Retard et délai contractuel d’exécution des travaux
Retard de chantier : en l’absence de délai d’exécution prévu au contrat, une demande en paiement des pénalités de retard ne peut qu’être rejetée (3ème Civ, 5 septembre 2024, n° 22-20.630).
A la suite de l’incendie de sa maison, un particulier a confié la maîtrise d’oeuvre de la réfection partielle à un architecte, le planning prévisionnel prévoyant une réalisation des travaux entre les mois de septembre et décembre.
Constatant un retard par rapport à ce planning, ainsi que l’inhabitabilité des étages rénovés en raison de différents désordres, le maître d’ouvrage a assigné les constructeurs en référé expertise. Parallèlement, les entreprises l’ont assigné en paiement de leur solde de marché. Reconventionnellement, le maître d’ouvrage a sollicité l’indemnisation de ses préjudices.
Les Juges d’appel ont rejeté sa demande formée au titre des pénalités de retard. Le maître d’ouvrage a formé un pourvoi.
Il a soutenu que le CCAG signé par les constructeurs prévoyait l’application de pénalités de retard, et que les comptes-rendus de chantier, qui n’avaient pas été contestés par les entreprises, mentionnaient les prévisions de fin des travaux.
Son pourvoi est rejeté par la Cour de Cassation. Elle a souligné qu’aucun délai d’exécution n’avait été prévu dans les marchés des entreprises. Le maître d’ouvrage ne pouvait pas valablement se prévaloir du planning prévisionnel mentionné dans les comptes-rendus de chantier, dans la mesure où il était amené à être modifié, et l’avait d’ailleurs été sans opposition de sa part.
Dès lors, seule une mise en demeure adressée aux constructeurs par le maître d’ouvrage d’achever les travaux dans un délai déterminé aurait pu faire courir les pénalités de retard, qui étaient prévues au CCAG.
Or le maître d’ouvrage n’avait pas envoyé une telle mise en demeure, mais avait seulement délivré aux constructeurs une assignation en référé expertise, qui ne contenait pas de demande d’exécution forcée des travaux dans un délai déterminé.
La demande de condamnation au titre des pénalités de retard ne pouvait donc pas être accueillie.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Venez découvrir les différents domaines d’activités ainsi que les vidéos YouTube de Me Marine VENIN et abonnez-vous à sa chaîne !