Absence d’étude de sol et exonération de responsabilité
Un maître d’ouvrage qui fait réaliser des travaux sans étude de sol, malgré l’avis défavorable du contrôleur technique, peut se voir opposer une exonération de responsabilité des constructeurs pour acceptation délibérée des risques (3ème Civ, 7 novembre 2024, n° 22-22.794). (voir la vidéo ici)
Un promoteur a vendu en l’état futur d’achèvement une maison d’habitation. Confrontés à l’apparition de désordres, les acquéreurs ont assigné le vendeur et les constructeurs.
L’assureur du maître d’oeuvre a été condamné in solidum avec d’autres parties à indemniser les acquéreurs, et a formé un pourvoi en cassation. Les Juges d’appel avaient en effet considéré que le défaut de réalisation des fondations dans un sol adapté était imputable à titre principal au maître d’oeuvre chargé d’une mission complète.
L’un des moyens du pourvoi reposait sur le fait que la société maître d’ouvrage avait pris le risque délibéré de ne pas faire réaliser d’étude de sol avant la réalisation des travaux, et ce malgré l’avis défavorable du contrôleur technique.
C’est l’occasion pour la Cour de Cassation de rappeler que la responsabilité civile décennale découlant de l’article 1792 du Code Civil n’a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
Selon la Haute Juridiction, l’acceptation délibérée du risque par le maître de l’ouvrage constitue une cause étrangère et exonère en tout ou partie les constructeurs de leur responsabilité à son égard et à l’égard de l’acquéreur.
Soulignant qu’en l’espèce, le maître d’ouvrage avait pris le risque délibéré de ne pas faire réaliser l’étude de sol avant la réalisation des travaux malgré l’avis défavorable du contrôleur technique, l’arrêt est cassé pour n’avoir pas exonéré les constructeurs de leur responsabilité civile décennale.
Il est toutefois à noter que dans un arrêt précédent (3ème Civ, 15 février 2024, n° 22-23.682), la Cour de Cassation avait cassé un arrêt d’appel qui n’avait pas caractériser en quoi les maîtres d’ouvrage avaient été parfaitement mis en garde et informés des risques encourus à défaut de réaliser l’étude de sol.
L’arrêt de novembre ne fait pas état d’une telle information du maître d’ouvrage.
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