preuve de l’étendue de la mission de l’architecte
Preuve de l’étendue de la mission : la charge de la preuve pèse sur l’architecte.
Preuve de l’étendue de la mission de l’architecte : c’est à lui qu’incombe de prouver sa mission (3ème Civ, 6 septembre 2018, n° 17-21329).
Pendant de nombreuses années, un maître d’ouvrage avait confié plusieurs missions de maîtrise d’œuvre à un architecte. Ce dernier l’a par la suite assigné en paiement de sommes à titre d’honoraires restant dus et de dommages-intérêts.
Ses demandes ont été rejetées par la Cour d’Appel, et l’architecte a formé un pourvoi en cassation. Il a soutenu que le maître d’ouvrage reconnaissait l’existence d’une convention les liant mais prétendait que sa mission n’était pas complète, si bien que c’était à lui de le prouver.
Pour appuyer ses demandes, l’architecte a produit une proposition de contrat qui, bien que n’ayant jamais été régularisée par le maître d’ouvrage, correspondait aux habitudes suivies par les parties depuis plusieurs années.
L’architecte a également versé aux débats des plans de logements qu’il avait établis selon lui en exécution du contrat litigieux.
Malgré tout, la Cour de Cassation n’a pas suivi l’architecte dans son raisonnement. Selon la Haute Juridiction, la preuve de l’étendue de la mission confiée pèse sur l’architecte, et non sur le maître d’ouvrage.
La Cour a souligné que la proposition de contrat n’avait pas été signée par le maître d’ouvrage, et ne saurait donc avoir la moindre valeur probante. Elle a également considéré qu’il n’était pas établi que les plans avaient été élaborés en exécution dudit contrat.
La Cour de Cassation a donc rejeté le pourvoi sur ce point et a approuvé la Cour d’Appel qui avait retenu que l’architecte ne rapportait pas la preuve de l’étendue de la mission qui lui aurait été confiée par le maître d’ouvrage.
La confiance qui peut s’établir entre acteurs de la construction amène effectivement parfois à se passer de contrat signé en bonne et due forme. Nul n’est pourtant à l’abri de voir ses relations professionnelles se dégrader et être victime d’une confiance qui s’avère finalement mal placée.