Travaux supplémentaires et marché à forfait
Travaux supplémentaires : ils peuvent relever du marché à forfait.
Travaux supplémentaires en cas de marché à forfait : ils relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage (3ème Civ, 18 avril 2019, n° 18-18801).
Dans le cadre de la rénovation d’une de ses agences, une banque a confié le lot gros-œuvre – démolition à un artisan, pour un prix global et forfaitaire.
Suite à des travaux de déroctage pour permettre l’abaissement de la dalle et le respect de la réglementation d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, l’entrepreneur a assigné le maître d’ouvrage en paiement de ces travaux supplémentaires.
Devant la Cour d’Appel, ses demandes ont été accueillies.
Les Juges ont en effet retenu que le devis quantitatif avait limité les travaux à la démolition du plancher béton sur sous-sol, alors qu’il s’était révélé, après démolition de la dalle en béton, que celle-ci reposait en réalité sur une assise granitique rocheuse compacte, ce qui avait rendu indispensables d’importants travaux de déroctage sur environ la moitié de la surface du plancher bas.
Cet arrêt est cassé par la Cour de Cassation au visa de l’article 1793 du Code Civil.
Cet article dispose que: « Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main-d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d’augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.« .
La Haute Juridiction a estimé que la Cour d’Appel avait violé ces dispositions dans la mesure où en cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage.
Dans le cadre d’un marché à forfait, ni le maître d’ouvrage, ni l’entreprise, ne peuvent remettre en cause le prix du marché à forfait. Il n’y a lieu à rémunération supplémentaire que si le maître d’ouvrage commande et accepte des modifications aux travaux.
La seule possibilité d’échapper à la fixité du marché à forfait est de faire constater par le juge un bouleversement de l’économie du contrat (voir cet article pour une erreur de métrés).
Il existe donc un aléa pour les deux parties dans les marchés à forfait : pour l’entrepreneur, il peut s’agir de supporter un coût réel des travaux supérieurs à ce qu’il avait estimé ; pour le maître d’ouvrage, il peut être amené à payer un prix supérieur au coût réel des travaux.
En l’espèce, la Cour de Cassation rappelle que tous les travaux supplémentaires nécessaires à la construction de l’ouvrage sont compris dans le forfait (voir pour une décision identique 3ème Civ, 24 mai 2018, n° 17-17843).