La transaction est un mode extrajudiciaire de règlement des litiges, qui se matérialise par un accord amiable par lequel chaque partie réalise des concessions réciproques (articles 2044 et suivants du Code civil).
Transaction
Le 16 mars 2016
La transaction est un mode extrajudiciaire de règlement des litiges, qui se matérialise par un accord amiable par lequel chaque partie réalise des concessions réciproques (articles 2044 et suivants du Code civil).