Paiement du sous-traitant et plafond dépassé
Paiement du sous-traitant : attention au rôle de chacun en cas de plafond dépassé !
Paiement du sous-traitant : tant le maître d’ouvrage public que l’entreprise principale et son sous-traitant peuvent engager leur responsabilité en cas de dépassement de plafond (CE 2 décembre 2019, Société Ysenbaert, n° 422307).
Un département avait confié un marché à bons de commandes à une entreprise pour la réalisation de travaux de signalisation verticale routière. Le département avait accepté un sous-traitant et agréé ses conditions de paiement direct dans la limite d’un plafond annuel.
Suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise principale, le sous-traitant a demandé au département le versement d’une somme dépassant ce plafond. Face au refus du maître d’ouvrage public, le sous-traitant a saisi le Tribunal Administratif, qui a rejeté ses demandes.
Devant la Cour Administrative d’Appel, les demandes de paiement du sous-traitant ont été partiellement accueillies, le département étant condamné à lui verser un tiers de la somme réclamée.
Tant le sous-traitant que le maître d’ouvrage ont formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat. Ce dernier a rejeté leur pourvoi, en se fondant sur les dispositions des articles 3, 5, 6 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, et de l’article 114 du Code des marchés publics alors applicable.
Selon le Conseil d’Etat, il résulte de ces textes qu’il incombe au maître d’ouvrage, lorsqu’il a connaissance de l’exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l’acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct, de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser.
La Haute Juridiction a validé l’appréciation de la Cour d’Appel, en estimant que chacun des intervenants avait commis une faute :
- Le département qui s’était abstenu de toute démarche alors qu’il avait connaissance du fait que le plafond prévu était dépassé. De surcroît, le département avait versé à l’entreprise principale, ultérieurement placée en redressement judiciaire, les sommes correspondant à ce dépassement de plafond et revenant normalement au sous-traitant.
- L’entreprise principale qui avait négligé de soumettre à l’agrément du département les conditions de paiement du sous-traitant pour les prestations en cause
- Le sous-traitant qui a poursuivi l’exécution de ses prestations au-delà du montant maximum fixé par l’acte spécial sans s’assurer que sa situation avait été régularisée
C’est dans ces conditions que les Juges ont opéré un partage de responsabilité par tiers, et n’ont accordé au sous-traitant qu’un tiers de la somme réclamée.
Le paiement du sous-traitant doit donc faire l’objet d’une vigilance particulière de la part de l’ensemble des intervenants.