accès au terrain voisin et travaux
Accès au terrain voisin pour des travaux : accès provisoire et dommages-intérêts.
Accès au terrain voisin : le propriétaire riverain peut être condamné à accorder un accès provisoire, et à régler des dommages-intérêts (3ème Civ, 26 mars 2020, n° 18-25996).
A l’occasion de travaux de ravalement des façades de sa villa, un particulier a assigné le propriétaire de l’immeuble contigu au sien, en autorisation d’accès au terrain voisin, en vue de terminer le crépi, et en indemnisation.
Le voisin ayant été condamné à laisser un accès provisoire sur son terrain, ainsi qu’à des dommages-intérêts à hauteur de 600 €, il a formé un pourvoi en cassation.
Son pourvoi a été rejeté, et ses condamnations confirmées.
Dans un premier temps, la Haute Juridiction a constaté que les travaux étaient nécessaires à la finition de l’ouvrage.
Il n’existait en effet qu’une seule possibilité de pose d’un échafaudage sur une bande de terrain située entre les deux habitations, en vue de crépir le mur de la villa.
La demande d’accès au terrain voisin devait donc être accueillie.
Dans un second temps, la Cour de Cassation a approuvé les Premiers Juges qui avaient estimé que le propriétaire riverain avait, par son comportement entravant la mise en œuvre de travaux par son voisin, causé un dommage dont il devait réparation.
Le voisin avait formulé une demande d’expertise judiciaire afin de dire si la construction était conforme et si les travaux étaient susceptibles d’être effectués autrement.
Or les Juges avaient relevé que le maître d’ouvrage avait obtenu un permis de construire dûment affiché, et qu’au vu des constats d’huissiers produits, il n’existait pas, au regard de la configuration des lieux, d’autre solution que le passage sur le terrain du voisin pour réaliser les travaux.
De surcroît, le particulier effectuant le ravalement avait indiqué à son voisin que les travaux ne devraient pas excéder deux jours, et lui avait proposé une indemnisation à hauteur de 500 €.
Malgré cela, son voisin a tout fait pour s’opposer à la servitude dite de « tour d’échelle ».
Cette opposition abusive lui a valu une condamnation.
Cet arrêt vient rappeler qu’il appartient à chaque propriétaire de supporter la gêne des travaux entrepris par le voisin, lorsqu’il n’existe pas d’autre solution raisonnable.