déclaration d’une mission et garantie
Déclaration d’une mission par l’architecte et refus de garantie.
Déclaration d’une mission : l’architecte qui ne déclare pas un chantier à son assureur peut se voir refuser la garantie (3ème Civ, 5 mars 2020, n° 18-26801).
En vue de la construction d’une maison d’habitation, un couple a confié une mission de maîtrise d’œuvre à un architecte, assuré auprès de la MAF.
La majorité des lots a été attribuée à une société, qui a par la suite abandonné le chantier. Son remplaçant a également quitté la construction quelques mois plus tard, et finalement le maître d’œuvre et le premier constructeur ont été placés en liquidation judiciaire.
Se plaignant de désordres, les maîtres d’ouvrage ont assigné les assureurs de l’architecte et des constructeurs en expertise puis en indemnisation de leurs préjudices.
Devant la Cour d’Appel, la MAF avait soutenu que faute pour l’architecte d’avoir procédé à une déclaration de mission concernant ce chantier, l’indemnité due aux maîtres d’ouvrage devait être réduite à néant.
Les Juges ont toutefois condamné la MAF à payer diverses sommes aux maîtres d’ouvrage.
La Cour d’Appel a fait application de l’article L. 113-9 du Code des assurances qui dispose que :
« L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.
(…) Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.«
La décision d’appel est infirmée par la Cour de Cassation.
Cette dernière rappelle que les conditions générales du contrat d’assurance prévoyaient que l’absence de déclaration d’une mission constatée après un sinistre donnait droit à l’assureur de refuser toute indemnité.
Les conditions générales sont opposables au tiers victime, de même que la réduction d’indemnité sur le fondement de la règle proportionnelle. En effet, l’indemnité d’assurance versée à la victime a pour contrepartie le paiement d’une prime par l’assuré en fonction du risque qu’il a déclaré.
En l’absence de déclaration d’une mission, la prime d’assurance n’a pas été calculée sur le risque.
Il s’agit d’une jurisprudence constante (voir cet article).
Il est ainsi particulièrement important, tant pour le maître d’ouvrage que pour l’assuré, de vérifier que la déclaration d’une mission a été régularisée auprès de l’assureur.