propriété et CCMI
Propriété et CCMI : en l’absence de droit de propriété, le CCMI est atteint de nullité.
Propriété et CCMI : si au jour de la conclusion du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le maître d’ouvrage ne bénéficie pas d’un droit de propriété, de droits réels ou d’une promesse de vente, le CCMI est nul (3ème Civ, 14 mai 2020, n° 18-21281).
Une dame avait conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avec une société.
Un mois plus tard, elle s’est vue consentir par ses parents une donation de la propriété de la parcelle mentionnée au contrat de construction.
Plusieurs mois après l’obtention du permis de construire, le maître d’ouvrage a mis fin aux relations contractuelles avec le constructeur.
La société a alors assigné la dame en règlement d’une somme à titre d’indemnité de résiliation, et en réponse, cette dernière a sollicité la nullité du CCMI, subsidiairement sa résiliation aux torts de l’entreprise et le paiement de dommages-intérêts.
Devant la Cour d’Appel, le maître d’ouvrage n’a pas eu gain de cause, et les Juges n’ont pas retenu la nullité du CCMI.
Ils ont relevé que le contrat mentionnait l’adresse du terrain, ses coordonnées cadastrales, et précisait, à la rubrique « titre de propriété », qu’une donation était en cours.
Les Juges ont également noté que cette donation avait été effectivement consentie dans le délai de quatre mois contractuellement prévu pour la levée des conditions suspensives.
La position de la Cour d’Appel est sanctionnée par la Cour de Cassation, au visa des articles L. 231-2, L. 231-4 et R. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation.
La Haute Juridiction rappelle qu’il résulte de ces textes que le jour de la conclusion du CCMI, le maître d’ouvrage doit bénéficier, sur le terrain concerné, d’un titre de propriété ou de droits réels permettant de construire.
A défaut, le contrat peut être conclu sous la condition suspensive de l’acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître d’ouvrage bénéficie d’une promesse de vente.
En l’espèce, au jour de la conclusion du contrat, la dame ne disposait ni d’un titre de propriété, ni de droits réels, ni d’une promesse de vente.
Dès lors, selon la Cour de Cassation, les Juges auraient dû retenir la nullité du contrat de CCMI.
Cette jurisprudence lie donc étroitement propriété et CCMI.
Pourtant on peut se poser la question de la loyauté des relations contractuelles : le maître d’ouvrage avait déclaré au constructeur de maison individuelle qu’une donation était en cours. Cette dernière a bien eu lieu, et malgré cela, le maître d’ouvrage a choisi de se séparer du contrat en se prévalant d’une cause de nullité à laquelle elle avait elle-même participé…