expertise amiable et condamnation
Expertise amiable : elle ne peut pas servir de fondement exclusif à une condamnation.
Expertise amiable : le Juge ne peut pas prononcer une condamnation en se fondant exclusivement sur une expertise non judiciaire (3ème Civ, 14 mai 2020, n° 19-16278 et 19-16279).
Un particulier a confié des travaux de réfection d’un escalier extérieur à une entreprise. Ayant refusé de régler le solde du marché, l’assureur du constructeur a diligenté une expertise amiable contradictoire qui a conclu à l’absence de malfaçons.
De son côté, le particulier a fait réaliser une seconde expertise, convoquant l’entreprise et son assureur. Il a été cette fois conclu à la nécessité de travaux de reprise.
Le constructeur a alors assigné le maître d’ouvrage en paiement, et ce dernier a formé des demandes reconventionnelles en réparation des désordres.
Se fondant exclusivement sur le rapport d’expertise amiable produit par le particulier, le Tribunal a condamné l’entreprise à lui régler une somme au titre des malfaçons.
Au visa de l’article 16 du Code de procédure civile, aux termes duquel le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, la Cour de Cassation a cassé le jugement entrepris.
La Haute Juridiction a rappelé qu’il résultait de cet article que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise amiable non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties par un technicien de son choix, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci.
Ainsi, une expertise amiable même contradictoire ne saurait servir de fondement exclusif à une condamnation.
Il s’agit d’une jurisprudence constante (cf. Ch Mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18710).
Cet arrêt s’est également penché sur le principe de la réparation intégrale du préjudice. Il résulte de ce principe que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit.
En l’espèce, le Tribunal avait indemnisé intégralement le particulier des conséquences des manquements de l’entreprise, tout en le dispensant de payer le solde des travaux.
La Cour de Cassation a logiquement considéré que le Tribunal avait donc réparé deux fois le même préjudice, si bien qu’il avait violé le principe de réparation intégrale du préjudice.