Incendie et responsabilité civile décennale
Bonjour à tous, aujourd’hui nous allons aborder les règles de responsabilité décennale en cas d’incendie.
Lorsqu’éclate un incendie, le premier réflexe du propriétaire de l’ouvrage est bien évidemment de déclarer le sinistre à son assureur multirisques incendie qui va indemniser les réparations.
Dans un second temps, cet assureur va vouloir exercer des recours contre d’éventuels responsables dès lors qu’il ne s’agit pas de l’assuré ou des personnes vivant sous son toit.
Dans un certain nombre d’hypothèses, un vice de construction peut se révéler être à l’origine du sinistre et entrainer la mise en cause des constructeurs sur le fondement de leur RC décennale – RC sans faute- et de leurs assureurs, dès lors naturellement que l’ouvrage a été réceptionné depuis moins de 10 ans.
Je vous propose donc d’évoquer la jurisprudence en la matière.
Dans un premier temps la jurisprudence s’est montré assez restrictive : l’incendie pour être couvert au titre de l’article 1792 doit avoir pour origine un vice de construction établi et non une cause inconnue.
Plusieurs arrêts anciens ont été pris en ce sens, le plus célèbre d’entre eux concernant l’incendie d’un poulailler industriel, rendu en 2007.
; Civ. 3e, 04 juillet 2007, n° pourvoi 06-14.761
Un autre arrêt rendu en 2009 a été très explicite, rejetant un pourvoi contre un arrêt ayant refusé de reconnaitre la responsabilité du constructeur au motif « qu’il n’était pas démontré que l’incendie était dû à la révélation d’un vice intrinsèque de l’installation électrique ou à un fonctionnement anormal de cette installation »
Cass Civ 3ème 1er juillet 2009 Pourvoi n° 08-17.588
Cass Civ 3ème 12 mai 2010 N° 09-12722 ;
Cass Civ 3ème 04 mai 2016 N° 15-14700
Dans un deuxième temps, en 2018, la Cour de Cassation a opéré une évolution : seule compte désormais l’origine du sinistre, qui doit naturellement résider dans l’ouvrage, mais le vice ou la défaillance n’ont plus à être prouvés.
Ainsi, en cas d’incendie, l’imputabilité aux travaux suffit, il n’est pas nécessaire de démontrer le vice les affectant.
Un premier arrêt a été rendu en ce sens en 2018.
Cass Civ 3ème 8 février 2018 N° 16-25794
Il a été rendu au visa de l’article 1792 du Code Civil et a prononcé la cassation d’un arrêt rendu par une Cour d’Appel qui avait refusé d’établir la responsabilité des constructeurs en considérant que le sinistre d’incendie avait certes une origine électrique, mais que le vice n’était pas établi, puisque la cause demeurait indéterminée.
La Cour de Cassation a jugé en ces termes, je cite :
« Qu’en statuant ainsi, tout en constatant une origine électrique de l’incendie et par des motifs impropres à établir l’existence d’une cause étrangère, la cour d’appel a violé le texte susvisé »
Tout récemment en janvier 2021 la Cour de cassation a réitéré la même décision au visa de l’Article 1792 et a censuré un arrêt d’appel qui avait refusé d’établir la RC décennale des constructeurs, à peu près dans les mêmes termes, à propos d’un sinistre d’origine électrique, mais dont la cause était inconnue…
Là encore la Haute juridiction a indiqué :
« En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir l’existence d’une cause étrangère après avoir retenu une origine électrique de l’incendie ayant pris naissance dans les combles où des travaux avaient été réalisés, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Cass Civ 3ème 28 janvier 2021 N° 19-22.794, 19-23.895
Vous l’aurez compris, aujourd’hui la jurisprudence a facilité la mise en jeu de la RC décennale en cas d’incendie, en n’exigeant plus qu’une imputabilité du sinistre aux travaux.
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