Réserves non levées et assurance dommages-ouvrage
Bonjour à tous ! Je suis ravie de vous retrouver pour une courte vidéo où nous allons tester vos connaissances quant à l’existence de réserves non levées au PV de réception.
La question des réserves non levées au PV de réception fait parfois débat dans les rapports assurés assureur dans le cadre d’une police Dommages Ouvrage. Mais qu’en est-il vraiment ?
On sait que les désordres figurant dans un PV de réception sont considérés jusqu’à leur levée dans le cadre du PV spécifique comme des désordres apparents à la réception.
Dès lors, quand bien même ils affecteraient la solidité de l’ouvrage ou compromettraient sa destination, ces désordres ne sauraient engager la RC décennale des constructeurs et de ce fait, justifier la mise en jeu de leur police RC décennale. Comme vous le savez, cette dernière est en effet réservée aux seuls désordres cachés à la réception.
Or il se trouve qu’à l’inverse et de jurisprudence constante, l’assureur DO quant à lui, demeure tenu de prendre en charge les désordres ayant fait l’objet de réserves à la réception, dès lors qu’il s’agit de vices affectant la solidité de l’ouvrage ou compromettant sa destination.
Cass Civ 3ème 1er avril 2021 N° 19-16.179
La question se pose alors de son recours, qui sera impossible à l’encontre de l’assureur RC décennale.
Quelles conséquences l’assureur DO serait-il fondé à en tirer ?
1. Cette situation est-elle constitutive d’une aggravation de risque justifiant le paiement d’une surprime?
NON, car cela aurait supposé que le questionnaire de souscription ait comporté une question sur le point de savoir si les réserves formulées au PV de réception seront ou non levées, constituant de ce fait une déclaration de risque au sens où l’entend la jurisprudence Cass Mixte 7 février 2014 Pourvoi N°12-85.107 et justifiant de ce fait l’aggravation du risque en cas d’inexactitude constatée.
2. Cette situation justifie-t-elle l’application d’une déchéance de garantie pour subrogation devenue impossible du fait de l’assuré ?
NON.
L’Article L 121-12 du Code des assurances exige certes que l’absence de subrogation résulte du fait de l’assuré si bien que l’on pourrait considérer que l’absence de régularisation d’un PV de levée de réserve serait le fait de l’assuré.
Mais ce serait oublier que la jurisprudence exige également que le fait soit fautif :
Cass Civ 2ème 17 décembre 2020 N° 18-24.103 ; 18-24.915 F-P+I
Or il est bien évident que la non-levée des réserves par une entreprises mise en demeure de le faire, est un fait qui échappe à la volonté de l’assuré et ne saurait donc être qualifié de fautif de sa part.
En outre on rappellera aussi que l’assureur conserve son recours contre le constructeur, voire les constructeurs via le biais des condamnations « in solidum » et que l’éventuelle insolvabilité de l’assureur du constructeur n’est pas non plus le fait de l’assuré comme l’exige le texte.
On ne peut donc que constater que même dans cette hypothèse, la subrogation de l’assureur contre les responsables n’est pas rendu impossible par le fait de l’assuré.
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