Grand risque et assurance dommages-ouvrage
Bonjour à tous ! Aujourd’hui je vous propose d’aborder la question de la dispense de l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage lorsque le maître d’ouvrage revêt la qualité de grand risque.
Comme vous le savez, la loi, par le biais de l’article L. 242-1 du Code des assurances, impose à tout maître d’ouvrage de souscrire une police DO, dès lors que les travaux consistent en la construction d’un ouvrage.
Cet article prévoit toutefois plusieurs exceptions, à savoir les cas où le maître d’ouvrage est une personne morale de droit public, ou dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé.
La dernière exception prévue par l’article L. 242-1 concerne le maître d’ouvrage qui peut être qualifié de « grand risque ».
Il s’agit d’une personne morale exerçant une activité dont l’importance dépasse les seuils mentionnés à l’article L. 111-6 du Code des assurances, lorsqu’elle fait réaliser pour son compte des travaux de construction pour un usage autre que l’habitation.
Si l’on se reporte aux articles L. 111-6 et R. 111-1 du Code des assurances, la définition de grand risque s’applique à des maîtres d’ouvrage qui remplissent au moins deux des trois conditions suivantes :
1° Le total de son dernier bilan est supérieur à 6,2 millions d’euros ;
2° Le montant de son chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur à 12,8 millions d’euros;
3° Le nombre de personnes qu’il a employées en moyenne au cours du dernier exercice est supérieur à 250.
Si le souscripteur fait partie d’un groupe soumis à une obligation de consolidation comptable, les seuils mentionnés ci-dessus sont appliqués sur une base consolidée.
Dans ces cas, le maître d’ouvrage est alors dispensé de souscrire une assurance dommages-ouvrage.
Je vous propose toutefois de voir pourquoi il peut être intéressant de souscrire une DO même lorsque l’on est grand risque, une telle souscription devenant alors un véritable outil de gestion de risque.
D’un point de vue purement financier tout d’abord, une prime dommages-ouvrage correspond à un montant unique pour 10 ans de garantie. Ramené sur une base annuelle comme des primes incendie, le montant demeure donc modeste… De plus, la police dommages-ouvrage est souvent couplée avec la police CNR qui elle est obligatoire, et la différence de prix avec cette option est faible.
Par ailleurs, sans police DO, l’exercice des recours directement contre les constructeurs représente un coût non négligeable.
Quand on sait qu’en général, le taux de recours des assureurs n’est que de 60 % pour les sinistres inférieurs à 120.000 €, malgré des services dédiés et une convention inter-assureur, vous vous doutez bien qu’un maître d’ouvrage seul connaîtra moins de succès.
Ceci s’explique par le fait qu’en l’absence de police DO, le maître d’ouvrage devra faire établir judiciairement la responsabilité de chaque constructeur et la garantie de chaque assureur.
Alors qu’une assurance dommages-ouvrage aurait pu permettre de préfinancer les réparations, l’engagement contentieux des responsabilités différera la réparation des désordres, et représentera un coût important en termes de gestion sur plusieurs années.
La position du maître d’ouvrage est également facilitée en présence d’un assureur DO, dès lors qu’il s’agit d’une assurance de chose : le maître d’ouvrage devra simplement apporter la preuve de la matérialité du dommage, et sa gravité suffira à entraîner l’application de la garantie.
En revanche, si le maître d’ouvrage agit sur les polices de responsabilité des constructeurs, faute d’avoir souscrit une DO, il devra établir le lien d’imputabilité du désordre avec le lot dont est titulaire celui qu’il recherche en responsabilité, ce qui peut s’avérer lourd en cas de marchés en corps d’état séparés.
Un autre avantage à souscrire volontairement une police dommages-ouvrage lorsque l’on en est exempté, est la maîtrise des conditions de souscription et des déclarations de risque faites à l’assureur.
Lorsque le maître d’ouvrage entend mettre en cause les polices RC décennale des constructeurs, il est dépendant des déclarations que ceux-ci ont fait à leur assureur, et il n’en a pas connaissance.
Il s’expose donc à une réduction de l’indemnité au titre de la règle proportionnelle de prime, voire à une non assurance, au motif que le maître d’œuvre par exemple a omis de déclarer le chantier en fin d’année, ou bien encore l’a déclaré pour un coût moindre.
Vous l’aurez compris, un maître d’ouvrage même dispensé de l’obligation de souscrire une police dommages-ouvrage, a tout intérêt à en souscrire une.
Il faut toutefois veiller à ce que la police prévoit expressément l’assujettissement au statut légal d’ordre public applicable en cas d’assurance obligatoire, afin que les clauses types s’imposent à l’assureur, dans la mesure où les CG d’une police DO souscrite dans un cadre facultatif limitent souvent drastiquement l’amplitude de la couverture d’assurance.
Je ne peux donc que vous conseiller, si vous rentrez dans ce cas de maîtrise d’ouvrage, de faire appel à un courtier qui vous aidera à négocier la police.
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