Nullité du rapport d’expertise : il ne suffit pas de soulever l’inopposabilité du rapport.
Nullité du rapport d’expertise : en l’absence de demande d’annulation d’un rapport d’expertise, les juges peuvent se fonder sur celui-ci pour condamner un constructeur (3ème Civ 20 octobre 2021, n° 20-18.171).
Une SCI avait entrepris la rénovation lourde d’un immeuble composé de plusieurs bâtiments, confiant la pose de plafonds suspendus à une entreprise. Postérieurement à la réception, l’acquéreur de l’immeuble a assigné les différents constructeurs et leurs assureurs, à la suite notamment de l’effondrement des faux plafonds.
Les Juges d’Appel ont condamné le poseur des plafonds, in solidum avec d’autres défendeurs, à garantir l’assureur dommages-ouvrage des condamnations prononcées.
L’entreprise a formé un pourvoi en cassation, faisant valoir que l’expert judiciaire était tenu de faire observer le respect de la contradiction tout au long de ses opérations. Elle a demandé à la Cour de dire que le rapport d’expertise judiciaire ne lui était pas opposable.
En effet, aux termes d’une note, l’expert judiciaire avait fait figurer le constructeur dans la liste des entreprises qui n’étaient pas concernées par l’expertise judiciaire, ce qui l’avait dissuadé d’assister aux réunions ultérieures.
Malgré tout, le poseur de plafonds a été condamné par la Cour d’Appel sur la base de ce rapport d’expertise judiciaire.
Le pourvoi est rejeté par la Cour de Cassation. Cette dernière rappelle que les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l’inopposabilité du rapport d’expertise en raison d’irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise. En effet, ces dernières sont sanctionnées par les règles régissant les nullités des actes de procédure.
Dans la mesure où la nullité du rapport d’expertise n’avait pas été demandée par le poseur de plafonds, et que le contenu du rapport avait pu être débattu contradictoirement, la Haute Juridiction a considéré que les Juges d’Appel avaient valablement pu se fonder sur le rapport pour juger que l’entreprise était responsable d’une partie des dommages.
Il s’agit d’une jurisprudence constante (Ch Mixte, 28 septembre 2012, n° 11-11.381) : il ne suffit pas de soutenir que le rapport d’expertise est inopposable, il est nécessaire d’en soulever la nullité, avant toute défense au fond.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Venez découvrir les différents domaines d’activités ainsi que les vidéos YouTube de Me Marine VENIN et abonnez-vous à sa chaîne !