ITE : isolation thermique par l’extérieur et responsabilité de l’entreprise
Bonjour à tous !
Aujourd’hui je vous propose d’examiner la question de la responsabilité de l’entreprise en cas de travaux d’isolation thermique par l’extérieur, ou ITE.
Vous avez peut-être déjà mis en œuvre ce type de travaux, pour du neuf ou de la rénovation, et qui consistent à envelopper l’immeuble d’un isolant.
La méthode la plus courante est l’ITE sous enduit, où une couche d’isolant thermique est fixée sur les murs extérieurs de l’immeuble, avant d’être recouverte d’un enduit de finition.
Les ponts thermiques sont alors supprimés et l’enveloppe du bâtiment empêche les déperditions de chaleur.
La question du régime juridique de ces travaux, dont les caractéristiques sont plutôt récentes, a été posée, mais n’a pas reçu beaucoup de réponses en jurisprudence.
Lorsque les travaux d’ITE sont réalisés sur un ouvrage neuf, l’application des articles 1792 et suivants du Code Civil ne fait pas beaucoup débat.
En revanche, en cas de travaux sur existants, le régime juridique de responsabilité est plus complexe et le choix de l’un ou l’autre régime a des conséquences importantes en droit.
De manière générale, pour déterminer si des travaux relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun ou de la responsabilité découlant des articles 1792 du Code Civil, il faut tout d’abord se poser la question de savoir si les travaux constituent un ouvrage.
Si ce n’est pas le cas, alors c’est la responsabilité contractuelle de droit commun qui s’applique, et il en découle plusieurs conséquences :
– L’entreprise est tenue d’une obligation de résultat : la faute n’a pas à être prouvée
– La gravité des désordres n’est pas prise en compte
– Le délai d’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, en application de l’article 2224 du Code Civil
En revanche, si les travaux constituent un ouvrage, alors :
– Les articles 1792 et suivants du Code Civil s’appliquent
– La gravité des désordres est prise en compte : si les désordres présentent un caractère de gravité suffisant, alors la responsabilité décennale est mise en jeu
– A défaut de gravité, la théorie des désordres intermédiaires peut jouer : attention dans ce cas, pas d’obligation de résultat, mais simple obligation de moyen et le maître d’ouvrage doit prouver la faute de l’entreprise
– Dans tous les cas, le délai d’action est de dix ans à compter de la réception en vertu des articles 1792-4-1, -2 et -3
Une fois ces principes rappelés, qu’en est-il exactement pour les travaux d’isolation thermique par l’extérieur ?
Très peu d’arrêts se sont penchés sur la question.
En 2006, la Cour de Cassation a considéré que les travaux d’ITE ne faisaient pas l’objet de la garantie de bon fonctionnement de deux ans, rappelant que cette dernière ne concerne pas les éléments d’équipement dissociables adjoints à un ouvrage existant.
3ème Civ 18 janvier 2006, n° 04-17.888, Publié au bulletin
La Cour d’Appel dans cette affaire avait quant à elle estimé également qu’il ne s’agissait pas d’un ouvrage au sens de 1792 du Code Civil.
En ce début d’année, la Cour de Cassation a adopté une position contraire à celle de la Cour d’Appel, dans un arrêt du 18 janvier 2023.
3ème Civ, 18 janvier 2023, n° 21-23.426
Elle a considéré que des travaux d’isolation par l’extérieur sous enduit d’une maison d’habitation constituaient la construction d’un ouvrage.
En l’espèce, des maîtres d’ouvrage avaient confié à une entreprise des travaux d’ITE sous enduit de leur maison d’habitation.
Après la réception sans réserve, des fissures étaient apparues sur l’enduit, et les maîtres d’ouvrage avaient assigné le constructeur en indemnisation.
Ils soutenaient que les travaux ne constituaient pas un ouvrage, si bien que la responsabilité contractuelle de droit commun devait être engagée, sur le fondement d’une obligation de résultat.
La Cour de Cassation a rejeté leur moyen de pourvoi, estimant que les travaux d’ITE tendaient à la réalisation d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil, si bien qu’en l’absence de désordre de gravité suffisante, c’était la théorie des dommages intermédiaires qui devait s’appliquer, de sorte que la responsabilité de l’entreprise ne pouvait être recherchée que pour faute prouvée.
Selon cet arrêt, les travaux d’ITE sur existant constituent ainsi la construction d’un ouvrage.
Voilà, j’espère vous avoir éclairé sur ce régime juridique des ITE !
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Venez découvrir les différents domaines d’activités ainsi que les vidéos YouTube de Me Marine VENIN et abonnez-vous à sa chaîne !