Immeuble abandonné en cours de construction par un promoteur en liquidation : comment le démolir ?
Une réponse ministérielle publiée le 12 janvier 2023 est venue apporter des solutions pour gérer un immeuble non achevé, abandonné par le promoteur qui est placé en liquidation judiciaire (voir la réponse).
Dans ce cas, la commune se trouve avec une ruine à l’abandon sur son territoire : comment peut-elle le gérer ?
Le Code de la Construction et de l’Habitation a mis en place une police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, prévue aux articles L. 511-1 à L. 511-22 et R. 511-1 à R. 511-13.
Cette police, confiée principalement au maire, a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant notamment aux risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers.
Avant de prescrire des mesures de sécurité, l’autorité publique peut demander au juge administratif la désignation d’un expert afin qu’il examine les bâtiments, dresse leur état ainsi que celui des bâtiments mitoyens, et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. En ce cas, l’expert doit se prononcer dans un délai de 24 h à compter de sa désignation.
Si l’expert conclut à l’existence d’un danger imminent, ou après une procédure contradictoire, le maire peut prescrire des mesures de sécurité, comme la démolition de tout ou partie de l’immeuble, et mettre en demeure le propriétaire ou le liquidateur de les réaliser, dans un certain délai, éventuellement assorti d’une astreinte.
A défaut, les travaux pourront être exécutés d’office à ses frais.
La démolition ne peut toutefois être prescrite que s’il n’existe aucun moyen technique de remédier à l’insalubrité ou à l’insécurité, ou lorsque les travaux nécessaires seraient plus coûteux que la reconstruction.
Si jamais l’immeuble est abandonné, du fait par exemple de la liquidation judiciaire du promoteur, il est vraisemblable que les mesures de mise en sécurité ne vont pas être mises en oeuvre, par manque de fonds.
Le maire peut alors faire procéder d’office à leur exécution, aux frais du propriétaire. Encore une fois, ces frais ne seront probablement pas remboursés à la Commune.
L’autorité publique peut même procéder elle-même à la démolition de l’immeuble abandonné, si un jugement du Président du Tribunal Judiciaire, saisi selon la procédure accélérée au fond, l’y autorise.
S’il existe manifestement une urgence, c’est-à-dire un danger imminent ou manifeste, constaté par les autorités publiques ou par un expert, le maire peut intervenir très rapidement et ordonner par arrêter, sans procédure contradictoire préalable, les mesures nécessaires pour écarter le danger, voire faire procéder à la démolition complète sur autorisation du Président du Tribunal Judiciaire.
En cas d’immeuble abandonné en cours de construction, le promoteur étant défaillant, il appartient donc aux autorités publiques de sécuriser le bâtiment.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Venez découvrir les différents domaines d’activités ainsi que les vidéos YouTube de Me Marine VENIN et abonnez-vous à sa chaîne !