Indemnisation de la victime d’un dommage et propriété du fonds
Indemnisation à hauteur du coût des travaux de reprise : il faut être propriétaire du terrain concerné (3ème Civ, 14 septembre 2023, n° 22-15.750).
Les litiges de voisinage sont souvent l’occasion pour la Cour de Cassation de préciser sa jurisprudence. En l’espèce, un monsieur était propriétaire d’un terrain jouxtant celui de sa voisine, situé en surplomb.
Après que le voisin a réalisé des travaux sur sa parcelle, la dame s’est plainte que lesdits travaux avaient occasionné des dommages à son terrain, et l’a alors assigné en référé expertise, avant d’obtenir du juge des référés une injonction sous astreinte de réaliser les travaux confortatifs.
Le voisin a exécuté des travaux qu’il a jugé satisfaisants, et au regard du désaccord des parties, le tribunal a ordonné une expertise.
L’expert judiciaire a conclu à la réalisation de travaux sur le terrain du voisin pour un montant de plus de 450.000 €, tandis que ceux portant sur le terrain de la voisine s’élevaient à 25.000 €.
Devant la Cour d’Appel, le voisin a été condamné à payer à sa voisine la somme correspondant au coût des travaux de reprise, soit plus de 450.000 €. Les Juges ont retenu que les travaux du monsieur étaient à l’origine de l’effondrement du terrain de sa voisine, et qu’il n’avait pas mis en oeuvre les mesures préconisées par le premier expert et ordonnés par le juge des référés.
De surcroît, il s’était obstiné, en dépit des avis techniques reçus, à intervenir de façon inappropriée pour remédier à la non-conformité des travaux initiaux.
La Cour d’Appel a ainsi estimé que ces carences justifiaient qu’il soit alloué à la voisine une indemnisation correspondant aux travaux nécessaires, pour qu’elle puisse les réaliser elle-même.
L’arrêt est cassé par la Cour de Cassation, au visa de l’article 544 qui dispose que :
La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
La Haute Juridiction rappelle qu’à défaut d’accord des parties, la victime d’un dommage ne peut pas recevoir une indemnisation à hauteur du coût des travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n’est pas propriétaire.
La propriété est un droit inviolable et sacré, et il ne saurait être question de prétendre au coût de travaux à réaliser sur un terrain dont la victime n’est pas propriétaire.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Venez découvrir les différents domaines d’activités ainsi que les vidéos YouTube de Me Marine VENIN et abonnez-vous à sa chaîne !