Le secret des courriels personnels du salarié empêche l’employeur de s’en prévaloir.
Dans un arrêt du 26 janvier 2016 publié au Bulletin (Soc 26/01/2016, n° 14-15360), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a estimé que les courriels personnels du salarié ne pouvaient pas être produits en justice.
Leur versement aux débats porterait atteinte au secret des correspondances.
Ceci est valable quand bien même les courriels personnels du salarié sont créés grâce à l’outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur, et ce même si l’employeur a interdit l’utilisation non professionnelle de l’ordinateur.
Cette décision rejoint l’arrêt Nikon du 2 octobre 2001 qui avait consacré une droit pour le salarié au respect de sa vie privée, même au temps et au lieu de travail, ce qui implique notamment le secret des correspondances.
La Cour de Cassation a par la suite néanmoins admis que l’employeur pouvait ouvrir les messages personnels du salarié en présence de celui-ci, en cas de risque ou d’événement particulier.
La Haute Juridiction a également érigé une présomption de caractère professionnel aux courriels adressés ou reçus par le salarié sur son ordinateur professionnel. Cette présomption a été étendue à d’autres outils (clé USB, sms envoyés ou reçus depuis le téléphone portable professionnel).
Le tempérament apporté par la jurisprudence consiste à retenir l’inopposabilité du courriel trouvé sur l’ordinateur personnel quand ce dernier était identifié comme personnel ou quand son contenu le faisait apparaître comme tel.
L’arrêt du 26 janvier 2016 ouvre une nouvelle exception : lorsque le courriel provient de la messagerie personnelle du salarié, distincte de la messagerie professionnelle.
Le secret des courriels personnels du salarié est ainsi une nouvelle fois affirmé.