Carte d’identification professionnelles obligatoire pour les salariés du BTP
Carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics : dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale, le gouvernement a émis le décret n° 2016-175 du 22 février 2016.
Ce décret a été pris dans le cadre de la loi Macron du 6 août 2015 et vise à instaurer la carte d’identification professionnelle des salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics. Il n’entrera en vigueur qu’à compter de la future publication de l’arrêté déterminant les conditions de fonctionnement du traitement informatisé des informations relatives aux salariés, aux employeurs et aux entreprises utilisatrices (article R. 8295-1 du Code du travail).
Ces dispositions prévoient que tout salarié du BTP devra posséder une carte justifiant qu’il est déclaré et que l’entreprise paie les cotisations sociales obligatoires. A défaut, une amende administrative d’un montant maximal de 2.000 € par salarié et de 4.000 € en cas de récidive dans un délai d’un an, sera prononcée à l’encontre de l’entreprise.
Cette carte d’identification professionnelle existait depuis 2006, mais son caractère facultatif l’avait rendue peu usitée. Désormais obligatoire, elle est présentée comme un moyen de lutte à l’encontre du travail illégal. La gestion de la carte est confiée à l’Union des Caisses de France.
Le dispositif concerne tous les intervenants d’un chantier, qu’il s’agisse des salariés en CDD ou CDI, des intérimaires ou des ouvriers détachés par des entreprises étrangères. Certaines professions sont néanmoins exclues de l’obligation de détenir une carte d’identification professionnelle : les architectes, diagnostiqueurs immobiliers, métreurs, CSPS, chauffeurs et livreurs.
Il appartient à l’employeur de solliciter par voie dématérialisée la carte pour chacun des salariés, moyennant le versement d’une redevance. La durée de validité de la carte d’identification professionnelle est celle du contrat de travail du salarié, ou de 5 ans pour le salarié d’une entreprise de travail temporaire.
Cet outil de lutte contre le travail illégal, voulu par les organisations professionnelles du bâtiment et des travaux publics, ne sera effectif qu’à la publication de l’arrêté prévu par le Code du travail.