L’assureur peut vérifier l’emploi de l’indemnité
Assurance dommages-ouvrage : l’assuré doit utiliser les indemnités versées pour réaliser les travaux réparatoires.
Dans un arrêt publié en date du 4 mai 2016, la Cour de Cassation a réaffirmé ce principe (3ème Civ 4 mai 2016, n° 14-19804).
Un assureur dommages-ouvrage avait versé à ses assurés près de 110.000 € suite à l’apparition de fissures et d’un affaissement du dallage. Les maîtres de l’ouvrage ne démontrant pas qu’ils avaient utilisé cette somme pour réaliser les travaux de reprise, l’assurance dommages-ouvrage les avait assignés en restitution de l’indemnité versée.
La Cour de Cassation a confirmé qu’il appartenait aux assurés de démontrer qu’ils avaient réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et d’établir quel en avait le coût. A défaut, l’assureur est en droit d’obtenir la restitution de ce qu’il a versé au-delà. Les maîtres de l’ouvrage ont donc été condamnés à rembourser l’assureur.
L’assurance dommages-ouvrage est prévue par l’article L. 242-1 du Code des assurances. Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire avant l’ouverture du chantier, une assurance qui garantit, en-dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux réparatoires des dommages de nature décennale. Il s’agit d’une assurance de chose, et non d’une assurance de responsabilité, qui permet le préfinancement des travaux de reprise.
Sa souscription est donc précieuse, puisqu’elle évite au maître de l’ouvrage de se confronter à l’insolvabilité d’un constructeur, et à la détermination des responsabilités, l’assureur dommages-ouvrage se chargeant des recours à l’encontre des entreprises responsables.
Alors qu’en droit des assurances, l’indemnité peut être librement employée, tel n’est pas le cas pour l’assurance dommages-ouvrage. En effet, la jurisprudence estime que l’indemnité versée par l’assureur DO doit être affectée au paiement des travaux de réparation. A défaut, l’assureur est en droit d’obtenir la restitution des sommes.
Cet arrêt du 4 mai 2016 vient confirmer une jurisprudence déjà bien établie.