Travaux publics et juge administratif
Les travaux exécutés par une personne privée pour le compte d’une personne publique sont des travaux publics relevant de la compétence du juge administratif.
La qualification de travaux publics permet d’attribuer le contentieux au juge administratif. Dans une décision du 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat a rappelé que « même lorsqu’ils sont réalisés par des personnes privées, les travaux immobiliers exécutés dans un but d’intérêt général et pour le compte d’une personne publique ont le caractère de travaux publics ; que les litiges consécutifs à l’exécution de ces travaux et à la réparation des dommages dont ils ont pu être la cause relèvent de la compétence du juge administratif. » (CE 9 décembre 2016, Société ERDF, n° 395228).
En l’espèce, une société d’économie mixte, titulaire d’une convention d’aménagement conclue avec une commune, avait confié des travaux de réaménagement d’un boulevard à une entreprise. Lors des travaux, une pelle mécanique avait endommagé un câble du réseau haute tension de la société ERDF. Cette dernière avait alors demandé au Tribunal administratif de condamner l’entreprise à lui rembourser les dépenses exposées pour la réfection de l’ouvrage. Or le Tribunal avait rejeté sa demande en considérant qu’elle était portée devant une juridiction incompétente.
Le jugement est cassé par le Conseil d’Etat qui relève que les travaux ont été réalisés pour le compte d’une collectivité publique dans un but d’intérêt général et ont ainsi le caractère de travaux publics.
La société ERDF, désormais dénommée ENEDIS, a donc obtenu gain de cause quant à la compétence du juge administratif. Néanmoins, sur le fond, ses demandes sont rejetées au motif qu’elle a commis une faute qui exonère totalement le constructeur de sa responsabilité.
Le Conseil d’Etat a en effet noté que la société ERDF n’avait fourni que des plans imprécis de la localisation du câble, qui n’était pas entouré de dispositifs de protection. De surcroît, le gestionnaire de réseau n’avait pas non plus formulé de recommandation technique ni préconisé un repérage préalable. ENEDIS a donc commis une faute l’empêchant d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.