Ravalement et immixtion fautive du maître d’ouvrage
Immixtion fautive : le maître d’ouvrage privé des pénalités de retard.
Immixtion fautive du maître d’ouvrage : la Cour de Cassation interdit l’allocation de pénalités de retard au regard de la faute commise par le syndicat des copropriétaires (3ème Civ, 23 février 2017, n° 15-28356).
Un syndicat des copropriétaires avait passé un marché forfaitaire avec une entreprise principale pour la rénovation de l’immeuble. Se plaignant de désordres et de non-conformités affectant notamment le ravalement des façades, les copropriétaires ont refusé de payer les dernières situations de l’entreprise qui a alors abandonné le chantier avant d’assigner le maître d’ouvrage en paiement. Ce dernier a également assigné tous les intervenants en indemnisation de ses préjudices, après une expertise judiciaire.
Devant la Cour d’Appel, le syndicat des copropriétaires a obtenu partiellement satisfaction, mais ses demandes au titre des pénalités de retard ont été rejetées, ce qu’a approuvé la Cour de Cassation.
Les juges ont en effet retenu que le maître d’ouvrage avait été informé dans des termes clairs et précis de la dangerosité de la structure en bois de la façade, et n’avait pas tenu compte de cette alerte, refusant de donner suite aux devis présentés pour remédier à la détérioration des poutres.
La 3ème Chambre Civile a considéré que ce comportement caractérisait une immixtion fautive qui avait contribué aux désordres affectant le ravalement. Les juges en ont déduit que le retard n’était pas imputable à l’entreprise générale, et que le syndicat des copropriétaires n’avait pas exécuté le contrat de bonne foi, ce qui interdisait de lui accorder des pénalités de retard.
Cet arrêt est une nouvelle illustration du principe d’immixtion fautive du maître d’ouvrage, qui permet d’exonérer partiellement ou totalement les constructeurs de leur responsabilité. Cette immixtion fautive est caractérisée par exemple par une attitude intransigeante du maître d’ouvrage, des demandes incessantes de modifications, ou comme en l’espèce, l’acceptation des risques par le maître d’ouvrage qui a fait le choix délibéré de ne pas suivre les conseils des constructeurs.
Conseil pour les entreprises : alerter le maître d’ouvrage sur les risques par écrit, et présenter des devis, afin que votre obligation de conseil soit respectée, et que la charge du risque soit reportée sur le maître d’ouvrage.