Auto-entrepreneur et vice caché
Auto-entrepreneur : il ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés.
Auto-entrepreneur : en cas de vente de son immeuble, la clause de non-garantie des vices cachés ne joue pas, selon un arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2017 (3ème Civ, 29 juin 2017, n° 15-20646).
Il est rappelé que l’article 1641 du Code Civil dispose que : »Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.« .
Toutefois en pratique, les actes de vente comportent souvent une clause dite d’exclusion de la garantie des vices cachés, qui stipule que l’acquéreur prend le bien dans l’état où il se trouve, sans recours contre le vendeur, notamment en raison des vices cachés. Il est en général précisé que cette exonération ne s’applique pas si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou s’il est réputé ou s’est comporté comme tel.
En l’espèce, un couple, dont le mari est auto-entrepreneur en travaux, a vendu une maison d’habitation. L’acte de vente contenait une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés. Après avoir découvert des fissurations, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés et à défaut sur celui de la garantie décennale.
Devant la Cour d’Appel, le vendeur auto-entrepreneur a été condamné à payer aux acquéreurs des dommages-intérêts au titre des travaux réparatoires et du préjudice de jouissance notamment.
Il a alors formé un pourvoi en cassation au motif que le vendeur d’un immeuble dans lequel celui-ci a réalisé en amateur des travaux de construction, ne saurait être assimilé à un vendeur professionnel tenu de connaître les vices de l’immeuble vendu.
La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi en confirmant la position des juges d’appel : dès lors que le vendeur était auto-entrepreneur des travaux d’aménagement réalisés dans l’immeuble vendu, il ne pouvait se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés.
Par cet arrêt, la Haute Juridiction considère donc que l’auto-entrepreneur est un professionnel qui est tenu en tant que tel de connaître les vices affectant l’immeuble vendu, si bien que l’application d’une clause de non-garantie des vices cachés est exclue.