Prescription de l’action en paiement du solde du prix
Prescription de l’action en paiement du solde du prix de vente : promoteurs attention !
Prescription : l’action en paiement du solde du prix de vente dans le cadre d’une VEFA se prescrit par deux ans selon la Cour de Cassation.
Dans un arrêt du 26 octobre 2017, la Troisième Chambre Civile a appliqué les dispositions du Code de la consommation à l’action d’un promoteur (3ème Civ, 26 octobre 2017, n° 13-16591).
Un promoteur avait vendu en l’état futur d’achèvement un appartement à un acquéreur. La livraison était intervenue avec un an de retard, et l’acquéreur n’avait pas réglé le solde du prix. La société de promotion l’a alors assigné en paiement de cette somme, et l’acheteur a répliqué en formulant des demandes reconventionnelles en indemnisation.
La Cour d’Appel a déclaré prescrite la demande en paiement du promoteur, qui a donc formé un pourvoi.
La Cour de Cassation a confirmé l’arrêt d’appel sur la question de la prescription au visa de l’article L. 218-2 du Code de la consommation qui dispose que: « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.« .
La Haute Juridiction a estimé que ce texte était de portée générale, et qu’il avait vocation à s’appliquer à l’action d’un promoteur en paiement du solde du prix de l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, en l’absence de dispositions particulières.
La prescription ainsi applicable est donc biennale.
En théorie, les actions en paiement fondées sur un contrat se prescrivent par cinq ans (article 2224 du Code Civil). S’inscrivant dans la politique actuelle de surprotection du consommateur, la Cour de Cassation a recours au Code de la consommation et à la prescription raccourcie de deux ans pour rejeter l’action du promoteur.
Le vendeur professionnel et l’acheteur non professionnel ne se voient donc pas appliquer le même délai de prescription pour leurs demandes en paiement respectives : deux ans pour le premier, cinq ans pour le second.
Il convient donc que les promoteurs soient particulièrement vigilants et réactifs : « Le temps passe cent fois plus vite qu’on ne croit » (G.Brassens) et seule une action en justice interrompt valablement les délais de prescription.