Retard et faute du maître d’ouvrage
Retard de chantier : le maître d’ouvrage peut être responsable.
Retard des travaux : une part de responsabilité peut être attribuée au maître d’ouvrage selon le Conseil d’Etat (CE 9 novembre 2017, n° 396892, SODEM).
Un centre hospitalier à la Martinique avait lancé la construction d’un nouveau bâtiment, et avait confié la maîtrise d’ouvrage déléguée à la Société d’équipement de la Martinique (SODEM). Les travaux ont été réceptionnés avec retard. Estimant que ce retard leur avait causé un préjudice, des entreprises ont saisi le Tribunal Administratif aux fins d’indemnisation.
Les constructeurs ont eu gain de cause, et la SODEM a été condamnée à garantir et relever indemne le centre hospitalier de ses condamnations à hauteur de la moitié, jugement qui a été confirmé par la Cour administrative d’appel de Bordeaux.
Dans sa décision du 9 novembre 2017, le Conseil d’Etat a confirmé partiellement l’arrêt d’appel.
Il a rappelé que les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit du titulaire que dans la mesure où il justifie soit que ces difficultés ont pour origine des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise œuvre.
En l’espèce, la responsabilité du maître d’ouvrage est retenue essentiellement en raison des délais importants mis par la maîtrise d’œuvre pour valider l’ensemble des modifications du marché et les plans d’exécution des travaux.
Le Conseil d’Etat a relevé que le centre hospitalier avait connaissance des difficultés résultant d’un circuit de validation des solutions techniques excessivement long.
C’est dans ces conditions qu’il a retenu sa responsabilité au titre des surcoûts engendrés par le retard de chantier, et que le maître d’ouvrage délégué a été condamné à le garantir à hauteur de la moitié des condamnations.