achèvement de l’ouvrage et réception
Achèvement de l’ouvrage : ce n’est pas une condition de la réception.
Achèvement : un ouvrage inachevé peut être réceptionné (3ème Civ, 25 juin 2020, n° 19-15780).
En Guadeloupe, un couple a commandé auprès d’un artisan un bungalow en bois, qui a été installé en mai et dont le solde du prix a été réglé en juin.
Alléguant l’existence de désordres, les maîtres d’ouvrage ont, après expertise, assigné l’artisan en indemnisation.
Devant la Cour d’Appel, le couple a soutenu que les travaux non achevés et non réceptionnés n’ayant pas été accomplis dans les règles de l’art, la responsabilité contractuelle de l’artisan, soumis à une obligation de résultat, était engagée.
Selon eux, le rapport d’expertise judiciaire ayant conclu que l’achèvement de l’ouvrage n’ayant pas été atteint, ce dernier n’était pas réceptionné, si bien qu’il ne pouvait pas leur être reproché de ne pas avoir fait de réserves.
La Cour d’Appel a suivi leur argumentation et le constructeur a été condamné à indemniser le couple.
Suite au pourvoi formé par l’entreprise, la Cour de Cassation s’est prononcée en faveur de l’artisan.
Elle a tout d’abord cité l’article 1792-6 du Code Civil : la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit, à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La Cour de Cassation a souligné qu’en application de ce texte, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves.
Ainsi, la Cour d’Appel, qui a retenu qu’il résultait du rapport d’expertise judiciaire que l’ouvrage n’avait pas été réceptionné, en l’absence d’achèvement, a violé l’article 1792-6 du Code Civil susvisé.
En effet, la Haute Juridiction a rappelé que l’achèvement de l’ouvrage n’était pas une condition de sa réception.
L’arrêt d’appel est ainsi cassé. La Cour d’Appel de renvoi sera donc amenée à fixer une date de réception, et à déterminer si les maîtres d’ouvrage avaient émis des réserves en lien avec les désordres allégués.