Application de la base fait dommageable par le Juge
Bonjour à tous !
Je vous propose dans cette vidéo d’examiner ensemble ce qui se passe lorsque le contrat d’assurance ne mentionne pas expressément si les garanties sont délivrées en base fait dommageable ou en base réclamation, à la lumière d’un récent arrêt de la Cour de Cassation.
Pour mémoire, il existe trois modes d’application dans le temps des garanties, organisé pour l’essentiel par l’article L. 124-5 du Code des assurances, dont la lecture, je vous l’accorde, n’est pas toujours évidente.
Pour les garanties obligatoires : on doit se fonder sur la déclaration d’ouverture du chantier. L’assuré sera couvert pendant toute la durée de sa responsabilité pour autant que la police était en cours de validité au moment de la DOC.
Pour les garanties facultatives, les assureurs ont deux options :
• Premièrement, la base fait dommageable, que l’on retrouve généralement pour les sous-traitants, la garantie de bon fonctionnement ou les existants. La garantie s’applique alors pour autant que le fait dommageable soit intervenu pendant la période de validité de la police, jusqu’à épuisement de la responsabilité de l’assuré.
Attention, il ne faut pas confondre fait dommageable et dommage : le fait dommageable n’est PAS le désordre, mais la cause génératrice du dommage, donc en réalité les travaux.
Civ 3ème 12 octobre 2017, 16-19.657
• Deuxièmement, la base réclamation, généralement prévue pour les immatériels ou les ouvrages non soumis. L’assureur concerné sera alors celui pour lequel la réclamation du tiers victime est intervenue pendant la période de validité du contrat.
En cas de résiliation de la police, si elle n’a pas été resouscrite auprès d’un autre assureur, alors l’assureur résilié doit offrir une garantie subséquente de dix ans si l’assuré est un constructeur (R. 124-2 C Ass)
Cet article L 124-5 C Ass est d’ordre public : une police ou une attestation d’assurance ne peuvent pas en modifier les termes. Il s’applique quoique l’assureur puisse écrire.
Pourtant parfois, certaines polices aménagent un système hybride d’application dans le temps des garanties, en prenant en compte tant le fait dommageable que la réclamation.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2023, est venue rappeler que si une police RC ne respecte pas l’article L. 124-5 et n’indique pas expressément l’option choisie, alors c’est la base fait dommageable qui s’impose.
3ème Civ, 21 septembre 2023, n° 21-16.796
Il s’agissait d’un litige entre une viticultrice et une entreprise d’embouteillage, laquelle avait résilié son contrat RC en novembre 2012 pour souscrire auprès d’un nouvel assureur en décembre 2012.
Début 2013, la viticultrice avait formulé une réclamation concernant des défauts affectant le vin embouteillé.
Le contrat prévoyait que la garantie s’appliquait aux réclamations formulées entre les dates de prise d’effet et de cessation du contrat dans la mesure où elles se rattachaient à des faits dommageables survenus pendant la même période.
Vous le voyez, ce contrat mêlait base réclamation et base fait dommageable.
La Cour d’Appel a considéré que le contrat était en base réclamation, s’appuyant également sur une lettre de l’assureur à l’assuré faisant mention de cette base, si bien que l’appel en garantie contre le premier assureur a été rejeté.
La Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel en mentionnant que le contrat stipulait aussi que le fait dommageable était susceptible de déclencher la garantie, si bien que c’est cette base-là que la Haute Juridiction a retenue.
Ainsi, si jamais vous êtes confronté à ce type de police imprécise, vous saurez que tout aménagement contractuel des dispositions d’ordre public de l’article L. 124-5 du Code des assurances conduit la jurisprudence à toujours faire prévaloir la base fait dommageable.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Venez découvrir les différents domaines d’activités ainsi que les vidéos YouTube de Me Marine VENIN et abonnez-vous à sa chaîne !