Attestation d’assurance : son défaut peut entraîner l’annulation de la procédure de passation du marché public.
Attestation d’assurance décennale : le Conseil d’Etat a considéré que son défaut pouvait justifier de faire droit à un référé précontractuel en annulation (CE 26 janvier 2018 n° 414337).
Une société s’était portée candidate dans le cadre d’un marché public de travaux pour la construction d’un équipement aquatique. Le maître d’ouvrage public l’avait par la suite informée du rejet de sa candidature.
Le candidat évincé a alors saisi le Juge administratif d’un référé précontractuel sur le fondement de l’article L. 551-1 du Code de Justice administrative.
Le Juge a fait droit à sa demande et a annulé la procédure de passation au motif que le défaut de production par l’attributaire d’une attestation d’assurance de responsabilité décennale constituait un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence fixées par le pouvoir adjudicateur dans le règlement de consultation.
Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 26 janvier 2018, a validé ce raisonnement, rejetant le pourvoi formé par le maître d’ouvrage et la société attributaire.
Dans un premier temps, il a rappelé les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil relatifs à la responsabilité décennale.
Puis il a mentionné l’article L. 241-1 du Code des assurances selon lequel toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée, doit être couverte par une assurance. Cet article impose également que tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance décennale.
Le Conseil d’Etat a enfin relevé qu’aux termes du règlement de consultation, il était stipulé que l’attributaire pressenti ne pouvait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu’à la condition de produire dans un délai de sept jours l’attestation d’assurance décennale en cours de validité. A défaut, son offre serait rejetée et le candidat éliminé.
C’est dans ces conditions que le Conseil d’Etat a estimé que c’était à bon droit que le Juge des référés précontractuels avait annulé la procédure de passation du marché public, en raison du défaut de production de l’attestation d’assurance.
Attestation d’assurance et marché public