Attestation nominative et augmentation du coût du chantier
Bonjour !
Je vous propose dans cette vidéo d’aborder la question des attestations nominatives : que pourrait-il se passer si le coût définitif se révélait supérieur à celui déclaré à l’assureur lors de la demande d’attestation nominative ?
Pour mémoire, une attestation est dite nominative quand elle est émise par l’assureur en visant nommément le chantier concerné. Ce type d’attestations est plus précis que l’attestation classique d’assurance RC décennale, et permet de confirmer au maître d’ouvrage ou à l’assureur dommages-ouvrage que l’assuré est bien couvert pour ce chantier spécifique.
En principe la plupart des attestations nominatives sont émises avec la mention de « l’abrogation de la Règle proportionnelle de capitaux » prévue par l’article L 121-5 C Ass, sans aucune restriction quant au pourcentage d’évolution à la hausse du coût de chantier.
Cela signifie qu’à terme, quelle que soit l’évolution à la hausse du coût du chantier, le plafond de la garantie tel que visé dans l’attestation, les fameux 3, 6 ou 10 M€, s’appliquera au plein, sans réduction à proportion du pourcentage d’évolution à la hausse du coût de l’opération.
Vous le savez peut-être, mais les traités de réassurances dont bénéficient les assureurs comportent des plafonds exprimés en termes de montant de chantier, au-delà desquels ils sont contraints de solliciter un accord spécifique de leur réassureur, avec à la clef une hausse du coût de leur réassurance.
Les assureurs entendent alors répercuter cette hausse sur les constructeurs.
Il arrive donc parfois que certaines attestations mentionnent un coût de l’opération de l’opération de construction mais assorti d’une restriction : par exemple, l’assuré est couvert pour autant que le coût total prévisionnel de construction tous corps d’état HT, y compris honoraires, déclaré par le maître d’ouvrage, s’élève à 2 millions d’euros, sans que le coût total définitif de construction HT tous corps d’état, y compris honoraires, dépasse la somme de 2 M€ + 15%.
Que peut-il se passer si le coût définitif s’avérait supérieur ? Est-ce que cette restriction est légale ?
La doctrine considère qu’il s’agit là d’une restriction contraire au Code des assurances qui devrait être réputée non écrite.
Le 2 b de l’article A 243-3 2° du Code des assurances dispose en effet que « lorsque l’attestation d’assurance vise une opération de construction particulière, elle en indique notamment « le coût de l’opération de construction déclaré par le maître d’ouvrage ».
Ajouter une pondération à la hausse à ce coût apporte donc une restriction par rapport à la mention prévue par l’arrêté.
De plus, cette pondération n’est en général pas reprise dans les mêmes termes dans les polices elles-mêmes, qui ne font mention que du coût prévisionnel du chantier au-delà duquel l’assuré doit prévenir son assureur.
Seul le coût « prévisionnel » est pris en compte et non le coût définitif, par conséquent l’évolution à la hausse du coût en cours de chantier n’a pas à être déclarée.
A défaut pour l’assuré de prévenir l’assureur, il est en majorité prévu l’application d’une RP de capitaux ou de prime, et non une absence d’assurance.
Il importe de rappeler qu’en cas de contentieux, c’est à l’assureur de prouver que la garantie n’est pas due.
Civ. 1re, 11 octobre 1988, n° 86-15.259
Civ. 1re, 29 mai 2002, n° 01-00.350
Et que le texte des conditions générales et particulières prime toujours sur celui de l’attestation.
Civ 2ème 20 octobre 2021 n° 20-18.533
On voit donc que dans le silence de la police, l’évolution à la hausse du montant du chantier de l’assuré est finalement sans portée, et n’aura qu’un effet sur la prime par l’effet d’un gonflement de l’assiette, mais absolument pas sur les garanties.
Un assureur DO ne serait pas fondé à réclamer à son assuré la production de nouvelles attestations nominatives après réception, au motif que le cout de construction visé dans l’attestation se révèle supérieur au cout définitif augmenté de 15% comme dans l’exemple.
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