carrelage et garantie biennale
Carrelage : la garantie biennale ne s’applique pas.
Carrelage : la Cour de Cassation a rappelé que le carrelage ne constituait pas un élément d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de deux ans (3ème Civ, 7 juin 2018, n° 16-15803).
Des maîtres d’ouvrage ont fait construire leur domicile par un constructeur de maison individuelle. Suite à l’apparition de désordres affectant notamment le carrelage, ils ont régularisé plusieurs déclarations de sinistres auprès de l’assureur dommages-ouvrage, puis ont sollicité une expertise judiciaire avant d’assigner le constructeur et l’assureur en réparation de leurs préjudices.
Le couple sollicitait notamment l’indemnisation relative à des micro-fissurations du carrelage de sol dans le salon et la salle à manger, sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
La Cour d’Appel a rejeté leur demande au motif que lesdits désordres relevaient selon elle de la garantie biennale.
Cette position est cassée par la Haute Juridiction. Elle souligne que le carrelage ne constituant pas un élément d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du Code Civil, la demande en réparation des désordres l’affectant, lorsqu’ils ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination ou n’affectent pas sa solidité, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun.
En rejetant l’action des maîtres d’ouvrage fondée sur cette responsabilité contractuelle, la Cour d’Appel a ainsi violé l’ancien article 1147 du Code Civil et l’article 1792-3 du même Code.
Cet article dispose que : « Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage dont l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.« .
Dans un premier temps, un grand nombre d’équipements avaient été classés comme relevant de la garantie biennale : une moquette, un interphone, un faux plafond…
Toutefois, depuis 2011, la Cour de Cassation a restreint l’application de la garantie biennale, en revenant à une définition plus stricte (pour plus de détail, voir cet article).
Concernant le carrelage, il s’agit désormais d’une jurisprudence constante (3ème Civ 13 février 2013 n° 12-12016 ; 3ème Civ 11 septembre 2013 n° 12-19483).