Comment faire une réception
Comment faire une réception ?
Comment faire une réception : nous allons passer en revue certaines idées fausses qui circulent quant à la manière de prononcer une réception. En voici quelques-unes…
PREMIERE IDEE FAUSSE : Pour qu’un PV de réception soit valable, il suffit qu’il soit signé du seul maitre de l’ouvrage.
C’est FAUX. L’article 1792-6 C Civil exige que la réception soit prononcée « contradictoirement ». L’expression soit s’entendre au sens où la présence des constructeurs est nécessaire.
Or la manière la plus simple pour attester de la présence des constructeurs est la signature de l’intéressé sur le PV. Un PV de réception doit donc en principe être signé par les entreprises.
DEUXIEME IDEE FAUSSE, en lien direct avec la précédente : L’absence de signature du PV par un constructeur le prive d’effet à son égard.
C’est partiellement FAUX. Un constructeur peut être présent et refuser de signer, parce qu’il conteste une réserve sur son lot par exemple. Le PV sera certes nul en ce cas, faute d’apporter la preuve du prononcé de la réception au contradictoire de l’entreprise.
Mais il est possible de pallier à cette difficulté : il suffit de procéder à une convocation du constructeur en bonne et due forme aux fins d’assister à la réception. En cas d’absence ou de refus de signer, la réception sera réputée avoir été faite au contradictoire du constructeur.
TROISIEME IDEE FAUSSE : On peut procéder à une réception par étages
C’est FAUX. Prononcer une réception par étages revient à prononcer une succession de réceptions partielles pour un seul lot : le lot gros œuvre par exemple. Or la Cour de Cassation interdit la réception partielle d’un lot, et considère qu’un tel PV serait illégal et la réception serait de ce fait considérée comme non-avenue.
QUATRIEME IDEE FAUSSE : On peut se dispenser d’établir un PV de réception car de toute façon le seul fait de pénétrer dans les lieux et de s’y installer vaut réception tacite.
C’est FAUX, la Cour de cassation pose deux conditions cumulatives pour valider une réception tacite, c’est-à-dire sans PV de réception, à savoir la prise de possession de l’ouvrage ET le paiement de l’intégralité des travaux.
CINQUIEME IDEE FAUSSE : On ne peut pas prononcer la réception si l’ouvrage n’est pas achevé.
C’est FAUX. Il est parfaitement possible de prononcer la réception d’un ouvrage inachevé, la jurisprudence ne posant pas cette condition pour valider une réception : la réception procède de la volonté non équivoque du Maitre de l’ouvrage exprimée en présence des entreprises et n’est pas conditionnée par l’état d’avancement des travaux.
SIXIEME IDEE FAUSSE : En cas de cessation d’activité d’une entreprise en cours de chantier, le seul fait qu’une autre entreprise lui succède vaut réception tacite des travaux inachevés.
C’est FAUX sauf si le Maitre d’ouvrage en décide autrement, mais ce n’est pas dans son intérêt. La réception sera prononcée lorsque l’ouvrage aura été totalement achevé pour l’ensemble des lots
Vous vous demandez comment faire une réception, et pourquoi passer en revue ces idées fausses ? Parce que la conséquence de toutes ces irrégularités est que la réception sera considérée comme n’ayant jamais eu lieu, si bien que les désordres ne seront pas de nature décennale des constructeurs et de ce fait, les garanties des polices Dommages Ouvrage comme des polices RC décennale des entreprises ne pourront pas être mobilisées…
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