Diagnostic de performance énergétique et erreur
Diagnostic de performance énergétique, erreur et perte de chance.
Diagnostic de performance énergétique : il n’a qu’une valeur informative et l’erreur l’affectant n’est susceptible de constituer qu’une perte de chance pour l’acquéreur de négocier une réduction du prix de vente (3ème Civ, 21 novembre 2019, n° 18-23251).
Par un acte notarial en date du 27 novembre 2009, un couple a vendu une maison d’habitation. Après la vente, les acquéreurs ont fait diligenter une expertise, qui a révélé que le diagnostic de performance énergétique était erroné.
Les acquéreurs ont alors assigné les vendeurs, le diagnostiqueur et son assureur, en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, et en indemnisation de leurs préjudices.
La Cour d’Appel a déclaré le diagnostiqueur responsable de la seule perte de chance et a limité leur indemnisation, si bien que les acquéreurs ont porté le litige devant la Cour de Cassation.
Ils estimaient que lorsque le diagnostic de performance énergétique n’est pas réalisé conformément aux normes et aux règles de l’art, et se révèle erroné, le coût des travaux nécessaires pour réaliser une isolation thermique conforme à la performance énergétique annoncée dans ce diagnostic constituait un préjudice certain dont le diagnostiqueur devait réparation.
La Cour de Cassation ne leur a pas donné raison.
La Haute Juridiction a visé le II de l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, qui dispose que : « L’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative.« .
La Cour de Cassation a ainsi rappelé qu’à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique (diagnostic amiante, termites…), le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative.
Dès lors, la faute commise par le diagnostiqueur dans l’accomplissement de sa mission qui est à l’origine d’une mauvaise appréciation de la qualité énergétique du bien, n’entraîne qu’un préjudice lié à la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.
Les acquéreurs ne peuvent donc pas réclamer au diagnostiqueur le coût de l’isolation.