Diagnostiqueur et responsabilité
Diagnostiqueur : quelle responsabilité en cas de diagnostic erroné ?
Le diagnostiqueur immobilier est une profession récente qui a donné lieu à un abondant contentieux relatif à son régime de responsabilité. Récemment, la Cour de Cassation s’est penchée sur la question de l’étendue de la réparation des préjudices causés à l’acquéreur.
Dans un arrêt du 8 décembre 2016 publié au Bulletin, la Haute Juridiction a estimé que le diagnostiqueur qui voyait sa responsabilité engagée en cas de faute commise dans l’exercice de sa mission, était tenu de réparer l’intégralité des préjudices dès lors qu’ils revêtaient un caractère certain (3ème Civ 8 décembre 2016 n° 15-20497).
Afin de lutter contre les vices cachés dans le cadre des ventes immobilières, le législateur a imposé au vendeur de dresser un dossier de diagnostic technique (articles L. 271-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation) : termites, amiante, performance énergétique… Ce dossier est établi par un professionnel présentant des garanties de compétence, disposant d’une organisation et de moyens appropriés, et ayant souscrit une assurance.
Le diagnostiqueur qui commet un manquement aux règles de l’art et une erreur dans son diagnostic, voit sa responsabilité délictuelle engagée à l’égard de l’acquéreur. Il peut également être appelé en garantie par le vendeur assigné par l’acheteur, cette fois sur le fondement de sa responsabilité contractuelle.
La question de l’étendue du préjudice réparable s’est rapidement posée : le diagnostiqueur devait-il simplement indemniser la perte de chance pour l’acquéreur d’obtenir le bien à un meilleur prix, ou pouvait-il être condamné à payer, en tout ou partie, le coût des travaux réparatoires ?
La Chambre Mixte de la Cour de Cassation a tranché cette question par un arrêt en date du 8 juillet 2015 au terme duquel elle a estimé que les préjudices matériels et de jouissance subis par l’acquéreur du fait du diagnostic erroné avaient un caractère certain et devaient donc être indemnisés (Ch Mixte, 8 juillet 2015 n° 13-26686).
Par exemple, le diagnostiqueur et son assureur devront indemniser l’acheteur du surcoût des travaux de désamiantage. La jurisprudence considère en effet que même si ce professionnel n’est pas à l’origine du vice, son diagnostic erroné a eu un impact sur l’information de l’acquéreur.
L’arrêt du 8 décembre 2016 susvisé est venu confirmer que le diagnostiqueur qui commet une faute dans l’exercice de sa mission en ne respectant pas les règles de l’art et les normes, est tenu d’indemniser l’intégralité des préjudices certains de l’acheteur.
Il s’agit d’une jurisprudence très protectrice pour le consommateur, et sévère pour les diagnostiqueurs immobiliers.