Imputabilité des dommages
Imputabilité : une entreprise n’est responsable que des désordres affectant les travaux dont elle a la charge.
Imputabilité : la Cour de Cassation a récemment rappelé qu’il ne suffisait pas d’établir les manquements des constructeurs pour retenir leur responsabilité, mais qu’il était également nécessaire de rechercher si lesdits manquements étaient à l’origine des dommages (3ème Civ 23 février 2017 n° 15-28065).
En effet, un entrepreneur n’est responsable que des désordres affectant les travaux dont il a la charge : c’est l’imputabilité en droit de la construction.
Le dictionnaire Larousse définit l’imputabilité comme étant la possibilité d’attribuer à un individu la responsabilité d’une infraction. En construction, cela revient à déterminer si les fautes commises par l’entreprise sont à l’origine des dommages dont se plaint le maître de l’ouvrage. Sans cette preuve, sans ce lien de causalité, la responsabilité du constructeur ne saurait être retenue.
En l’espèce, un cabinet médical avait entrepris la rénovation de son local, et avait engagé un maître d’œuvre. Lors de la réception, des réserves avaient été émises, et face à l’absence de réparations, le maître d’ouvrage avait assigné les constructeurs en expertise judiciaire, puis en indemnisation.
La Cour d’Appel a condamné le maître d’œuvre à réparer les préjudices du cabinet médical, trois entreprises devant le garantir et relever indemne à hauteur de 50 %.
Ces trois sociétés ont formé un pourvoi en estimant que la Cour d’Appel n’avait pas recherché si, à les supposer fautives, ces entreprises ne pouvaient être condamnées à garantir le maître d’œuvre que dans la limite des désordres affectant les lots dont elles étaient respectivement en charge, de sorte qu’elles ne pouvaient être condamnées à le garantir de l’ensemble des chefs de désordres allégués.
Le moyen du pourvoi est suivi par la Cour de Cassation, qui casse l’arrêt d’appel en rappelant le principe d’imputabilité qui suppose que les manquements d’une entreprise doivent être à l’origine des dommages pour que sa responsabilité soit retenue.