Maison individuelle, retard de paiement, retard de livraison
Maison individuelle, retard de paiement et retard de livraison.
Maison individuelle : les pénalités de retard ne sont pas dues lorsque le retard de livraison est imputable au maître d’ouvrage (3ème Civ, 19 septembre 2019, n° 18-18775).
Des maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan.
Alléguant des malfaçons et des retards de livraison, les maîtres de l’ouvrage ont, après expertise judiciaire, assigné le constructeur afin de voir prononcer la réception judiciaire des travaux, et de le faire condamner au paiement de dommages-intérêts et de pénalités de retard.
La Cour d’Appel a limité la condamnation du constructeur de maison individuelle au titre des pénalités de retard.
Mécontents, les maîtres d’ouvrage ont formé un pourvoi en cassation.
La Cour de Cassation ne leur a pas donné gain de cause, et a validé la position de la Cour d’Appel.
La Haute Juridiction a souligné que les pénalités de retard ne sont pas dues lorsque le retard de livraison est imputable au maître de l’ouvrage.
En l’espèce, ces derniers n’avaient pas effectué les versements leur incombant en fonction de l’état d’avancement des travaux, puisqu’ils s’étaient abstenus de payer deux appels de fonds alors que les désordres qu’ils invoquaient étaient d’une gravité très relative.
C’est donc à juste titre que la Cour d’Appel a pu en déduire qu’une partie du retard étant imputable aux maîtres de l’ouvrage, le constructeur de maison individuelle n’était débiteur des pénalités de retard que pour une période limitée, soit jusqu’à la date de la mise en demeure de payer adressée par l’entreprise aux maîtres de l’ouvrage.
Cet arrêt n’est pas isolé : il est en effet de jurisprudence constante que le retard de paiement du maître de l’ouvrage peut limiter la responsabilité du constructeur au titre du retard de livraison, et ce que l’on soit en présence d’un contrat de construction de maison individuelle, d’une vente en l’état futur d’achèvement ou d’un contrat de louage d’ouvrage.
Même si le CCMI est un système juridique très protecteur du maître de l’ouvrage, les abus de ce dernier n’en demeurent pas moins sanctionnés par la jurisprudence.