marché à forfait partiel
Marché à forfait partiel : un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux.
Marché à forfait partiel : le caractère forfaitaire peut n’être appliqué qu’à une partie des travaux convenus (3ème Civ, 25 juin 2020, n° 19-11412).
Un maître d’ouvrage a confié à une société la rénovation et l’aménagement d’une villa.
Le constructeur a, après expertise, assigné le maître d’ouvrage en paiement d’un solde du marché, tandis que la SCI propriétaire de l’immeuble a formulé des demandes reconventionnelles en indemnisation des préjudices liés à l’existence de désordres.
Les Juges de la Cour d’Appel ont estimé que le contrat conclu ne constituait pas un marché à forfait. Ils ont alors condamné le maître d’ouvrage à payer au constructeur une certaine somme au titre du solde du marché.
La Cour d’Appel a en effet considéré que si le marché pouvait comporter des postes forfaitaires et d’autres non, encore fallait-il que tous les postes soient budgétisés, ce qui n’était pas le cas en l’occurrence. Le devis était insuffisamment précis et détaillé, renvoyant pour certains lots à des prévisions ou à des travaux à définir ultérieurement. De surcroît, le marché laissait subsister trop d’aléas susceptibles d’influer sur la nature et le volume du descriptif arrêt pour le second oeuvre et le lot peinture et enduits.
Le maître d’ouvrage et la SCI ont formé un pourvoi en cassation, estimant que le marché à forfait partiel était caractérisé en l’espèce. Ils estimaient que le prix global et définitif, condition de l’existence d’un forfait, pouvait ne concerner qu’une partie de la construction.
La Cour de Cassation, au visa de l’article 1793 du Code Civil, a donné raison au maître d’ouvrage, reconnaissant l’existence d’un marché à forfait partiel.
En application de ce texte, un marché à forfait est un contrat par lequel un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol.
La Haute Juridiction a rappelé qu’un marché pouvait être forfaitaire pour une partie seulement des travaux convenus.