Non-conformité des matériaux
Non-conformité des matériaux : l’action directe du maître d’ouvrage contre le fournisseur se prescrit par dix ans à compter de la livraison des matériaux.
Non-conformité des matériaux : le délai d’action ne court pas à compter du jour où l’acheteur a eu connaissance de cette non-conformité (3ème Civ, 7 juin 2018, n° 17-10394).
Un exploitant agricole a fait construire par une société un chai de vinification, et une autre société a fourni les matériaux de charpente.
Les travaux ont été réceptionnés le 6 août 2001. A la suite de l’apparition de désordres, le maître d’ouvrage a sollicité en 2013 l’organisation d’une expertise judiciaire, puis a assigné au fond en indemnisation de ses préjudices.
La Cour d’Appel a déclaré prescrites les demandes formées par l’exploitant agricole sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour défaut de conformité.
Le maître d’ouvrage a alors formé un pourvoi en cassation. Il estimait que si le point de départ de la prescription de l’action en non-conformité de la chose vendue courait à compter du jour de livraison de la chose, en revanche, lorsque la non-conformité n’était pas apparente à cette date, le délai courait à compter du jour où l’acheteur en avait eu connaissance.
Le maître d’ouvrage considérait que dans la mesure où il n’avait eu connaissance de la non-conformité affectant la charpente que le 14 mai 2013, jour de sa déclaration de sinistre à son assureur, son action n’était pas prescrite.
Il reprochait donc à la Cour d’Appel d’avoir jugé que le délai de prescription courait à compter du jour de la livraison de la charpente, à savoir le 6 août 2001, si bien qu’en 2013, l’action était prescrite.
La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de l’exploitant agricole sur ce point, et a approuvé la position des juges d’appel.
La Haute Juridiction a ainsi rappelé que le point de départ du délai de prescription de dix ans auquel est soumise l’action contractuelle directe du maître d’ouvrage contre le fournisseur, fondée sur la non-conformité des matériaux, devait être fixé à la date de leur livraison à l’entrepreneur.