Notice descriptive et responsabilité du promoteur
Notice descriptive : seul document susceptible d’engager la responsabilité du promoteur.
Notice descriptive : la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt publié au Bulletin, que la conformité d’un bien acheté dans le cadre d’une VEFA s’appréciait seulement au regard des mentions de la notice descriptive annexée à l’acte de vente (3ème Civ, 18 mai 2017, n° 16-16627).
En l’espèce, un couple avait acheté en l’état futur d’achèvement une maison d’habitation auprès d’une société civile de construction vente. Suite à la vente, le couple a assigné le promoteur en paiement d’une somme de 76.000 euros correspondant au coût de la mise en conformité du coloris des briques. Ils estimaient en effet que le constructeur n’avait pas respecté ses obligations contractuelles en livrant une maison aux façades jaune et marron au lieu de blanc et anthracite.
Les acheteurs ont été déboutés de leur demande, et ont formé un pourvoi devant la Cour de Cassation pour tenter de voir réformer la décision d’appel.
Ils se fondaient sur le fait que l’acte de vente faisait référence au permis de construire, qui lui mentionnait comme couleur de façade blanc et anthracite, pour considérer que cet élément avait donc valeur contractuelle.
La Haute Juridiction a rejeté leur pourvoi, considérant que la notice descriptive annexée à l’acte de vente avait seule valeur contractuelle. Cette dernière prescrivait des murs en brique de terre cuite, selon localisation en façade et choix de l’architecte. La Cour de Cassation a souligné que l’acte authentique mentionnait que l’acquéreur déclarait avoir été informé par le vendeur des modifications qui avaient pu être apportées aux plans et notice descriptive depuis la signature du contrat préliminaire.
C’est ainsi qu’elle a approuvé la Cour d’Appel qui en avait déduit que le changement de couleur n’était pas contraire à l’acte de vente et aux documents annexés définissant le champ des obligations contractuelles du vendeur.