Photovoltaique et risque d’incendie
Bonjour à tous !
Je suis ravie de vous retrouver dans cette vidéo pour dire quelques mots sur les arrêts récents rendus en matière de panneaux photovoltaïques.
Vous vous souvenez certainement que le 21 septembre 2022, la Cour de Cassation avait rendu un arrêt selon lequel l’article 1792-7 du Code Civil n’était pas applicable au dysfonctionnement d’une centrale photovoltaïque installée en surimposition d’un bâtiment existant, en vue de produire de l’électricité destinée à la vente.
Civ 3ème 21 septembre 2022 n° 21-20.433
Pour mémoire, l’article 1792-7 exclut de la responsabilité civile décennale, et donc de l’assurance construction obligatoire, les éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage.
Cet arrêt avait été assez contesté en doctrine, puisqu’il déniait la qualité d’élément d’équipement aux panneaux photovoltaïques, alors qu’ils équipaient bien un ouvrage neuf, à savoir une nouvelle toiture en bac acier, et non un existant.
Cherchant une nouvelle fois à réduire à peau de chagrin le champ d’application de l’article 1792-7 du Code Civil, certainement dans un but de protection des maîtres d’ouvrage, la Cour de Cassation a de nouveau écarté 1792-7 en considérant cette fois que la pose de capteurs photovoltaïques sur une toiture existante, bien que ne participant pas à l’étanchéité de l’ouvrage, mais destinés à produire de l’électricité en vue de sa revente, constituait un ouvrage.
3ème Civ, 8 juin 2023, n° 21-25.960
Cet arrêt a également été l’occasion pour la Cour de rappeler que le risque d’incendie avéré, durant le délai d’épreuve de dix ans, rendait l’ouvrage en lui-même impropre à sa destination, engageant ainsi la responsabilité civile décennale du constructeur et la garantie de son assureur.
Nous l’avions vu dans une précédente vidéo, en cas d’incendie avéré, la Cour de Cassation permet depuis 2018 la mise en jeu de la RCD des constructeurs en cas d’imputabilité de l’incendie aux travaux.
Civ 3ème 8 février 2018 n° 16-25.794
Civ 3ème 28 janvier 2021 n° 19-22.794
Dans l’hypothèse d’un simple risque d’incendie, la jurisprudence va alors utiliser la notion de désordre futur, que nous avons déjà abordée ensemble.
L’article 1792 du Code Civil va pouvoir en ce cas jouer pour des désordres qui ne présentent pas encore le caractère de gravité nécessaire, mais dont la certitude de survenance dans le délai décennal permet de les indemniser.
Depuis l’arrêt du 21 septembre 2022 que nous venons de voir, la multiplication des litiges liés au photovoltaïque permettent à la Cour de Cassation (qui rappelons-le, ne s’auto-saisit pas, et ne peut trancher une question que si un litige est porté devant elle) d’appliquer cette notion de désordre futur.
Elle a réitéré sa position du 8 juin 2023 dans un arrêt du 4 septembre 2023.
3ème Civ, 4 septembre 2023, n° 22-12.989
Il s’agissait cette fois d’une installation photovoltaïque sur un ouvrage existant en intégré.
Des infiltrations modestes étaient à déplorer, et, combinées à un risque d’incendie en raison de la non-conformité du câblage susceptible de provoquer des surtensions et des surchauffes, la Haute Juridiction a retenu une atteinte à la solidité de l’ouvrage.
De surcroît, le montage des panneaux en toiture avait provoqué des infiltrations d’eau modestes, pouvant potentiellement provoquer un risque de chute des dalles de faux-plafonds, d’où l’existence également d’une impropriété à destination.
Face à l’augmentation de sinistres liés aux panneaux photovoltaïques, la Cour de Cassation cherche par tous moyens à mobiliser la RC décennale et l’assurance obligatoire.
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