Primes d’assurance et procédure collective
Assureurs : veillez à la mise en demeure du liquidateur en cas de défaut de paiement des primes d’assurance !
La principale obligation d’un assuré est le paiement des primes d’assurance. Or celles-ci sont souvent impayées en cas de procédure collective ouverte à l’encontre de l’assuré.
L’article L. 113-3 du Code des assurances permet à l’assureur de résilier le contrat pour non-paiement des primes. Il y est stipulé qu’en cas de défaut de paiement de tout ou partie d’une prime dans les dix jours de son échéance, la garantie peut être suspendue trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Dix jours après l’expiration de ce délai de trente jours, l’assureur a le droit de résilier le contrat.
Dans un arrêt du 15 novembre 2016, la Cour de Cassation a estimé que ce formalisme était applicable en cas de non-paiement des primes d’assurance lié à la procédure collective de l’assuré (Com 15 novembre 2016, n° 14-27045). En l’espèce, le propriétaire d’un immeuble avait fait l’objet d’une liquidation judiciaire en 2009. En 2011, l’immeuble avait été détruit par un incendie. L’assureur de l’immeuble s’était prévalu de la résiliation du contrat pour non-paiement des primes d’assurance, et avait refusé de verser l’indemnité, avant de saisir le Tribunal pour voir constater la résiliation de plein droit.
L’assureur avait obtenu gain de cause. Toutefois, l’arrêt de la Cour d’Appel qui lui était favorable est cassé par la Haute Juridiction qui retient que l’assureur n’avait pas mis en demeure le liquidateur de payer les primes d’assurance.
La Cour de Cassation considère ainsi que les dispositions de l’article L. 113-3 du Code des assurances sont applicables en cas de procédure collective ouverte à l’encontre de l’assuré.
Les assureurs doivent donc respecter les mêmes délais et les mêmes formalités en cas de non-paiement des primes d’assurance lorsque l’assuré est en redressement ou en liquidation judiciaire, sous peine de voir leur garantie retenue.