Quittances subrogatives de l’assureur
Quittances et décomptes des sommes payées peuvent justifier de la subrogation de l’assureur (3ème Civ, 16 mars 2023, n° 22-13.669).
Confronté au défaut de paiement des charges de copropriété d’un couple, un syndicat des copropriétaires a obtenu de son assureur l’indemnisation correspondante.
L’assureur a par la suite assigné les copropriétaires défaillants aux fins de remboursement des sommes versées à son assuré, environ 15.000 €, se prévalant d’une subrogation dans les droits du syndicat.
La Cour d’Appel a condamné lesdits copropriétaires qui n’ont pas hésité, malgré l’enjeu financier limité, à former un pourvoi en cassation.
Ils ont fait valoir que pour bénéficier de la subrogation légale de plein droit, l’assureur doit justifier qu’il a effectivement payé l’indemnité d’assurance et que le paiement est intervenu en exécution de l’obligation de garantie.
Les copropriétaires défaillants soulignaient que la police d’assurance n’était pas versée aux débats, et que la Cour d’Appel n’avait pas vérifié que le paiement correspondait à une garantie contractuelle, ne justifiant ainsi pas sa décision au regard de l’article L. 121-12 du Code des assurances.
Cet article dispose que:
« L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.
Le couple reprochait également aux Juges d’appel de ne s’être fondés que sur le fait qu’ils ne justifiaient d’aucun paiement de charges, alors qu’il n’était pas versé aux débats un décompte individuel de répartition de charges.
Leur argumentation est balayée par la Cour de Cassation.
Elle a constaté que l’assureur produisait deux quittances subrogatives délivrées par le syndic au titre des arriérés de charges dues par le couple, ainsi que des décomptes des sommes dues sur les périodes visées, de même qu’un décompte actualisé attestant que les sommes débattues avaient bien été réglées par application du contrat d’assurance souscrit par le syndicat des copropriétaires.
L’assureur justifiait également des comptes des exercices concernés et des procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes de l’exercice passé, ainsi que le budget prévisionnel de l’exercice futur.
Selon la Haute Juridiction, les Juges d’appel ont apprécié souverainement la force probante des décomptes individuels, et ont légalement justifié leur décision en considérant que la subrogation de l’assureur était fondée.
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