Quizz de la rentrée 2024 : venez tester vos connaissances !
Bonjour à tous !
Pour reprendre en douceur en cette fin d’été, voici un quizz qui ne devrait pas vous poser trop de difficulté si vous avez suivi les dernières vidéos que je vous ai proposées !
N’hésitez pas à faire pause pour avoir le temps de réfléchir !
Première affirmation :
L’action en garantie des vices cachés est soumise à un délai de forclusion de deux ans à compter de la découverte du vice.
Je vous laisse le temps de répondre…
C’est faux !
Il s’agit d’un délai de prescription et non de forclusion, qui est donc susceptible d’interruption et de suspension.
Je vous invite à vous reporter aux arrêts rendus par la Chambre Mixte de la Cour de Cassation le 21 juillet 2023 qui vous détaillent le sujet de façon très pédagogique.
Ch Mixte, 21/07/2023, n° 21-15.809 ; 21-17.789 ; 21-19.936 ; 20-10.763
Deuxième affirmation :
Le point de départ de l’action en paiement de travaux formée par un consommateur est le jour de l’établissement de la facture.
Je vous laisse le temps de répondre…
C’est faux !
Alors c’était encore vrai il y a peu, mais afin d’harmoniser le point de départ des délais de prescription des actions en paiement de travaux et services, la Cour de Cassation a décidé depuis 2020 de prendre en compte la date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d’exercer son action, laquelle est caractérisée, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement, par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations.
Cette jurisprudence a pour but de sanctionner les facturations tardives.
Com, 26 février 2020, n° 18-25.036 ; 1ère Civ, 19 mai 2021, n° 20-12.520
3ème Civ, 1er mars 2023, n° 21-23.176
Troisième affirmation :
Le maître d’ouvrage ne peut pas assigner directement le constructeur dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
Je vous laisse le temps de répondre…
C’est vrai !
La garantie de parfait achèvement suppose impérativement pour être mobilisée, une mise en demeure préalable adressée par le maître d’ouvrage à l’entreprise.
Une assignation, même délivrée dans le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement, ne peut pas suppléer à la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception.
3ème Civ, 13 juillet 2023, 22-17.010
Quatrième affirmation :
Le mode de calcul de la règle proportionnelle de prime peut être aménagé dans la police d’assurance.
Je vous laisse le temps de répondre…
C’est faux !
Le contrat d’assurance ne peut pas déroger aux dispositions d’ordre public de l’article L. 113-9, et il ne peut donc pas prévoir un autre mode de calcul de la réduction proportionnelle.
Celle-ci ne peut se calculer qu’en proportion du taux de la prime annuelle payée par rapport à celui de la prime qui aurait été due si la mission avait été déclarée, et toute clause contraire est réputée non écrite.
3ème Civ, 14 septembre 2023, n° 22-18.803
Cinquième affirmation :
Un assureur RCD ne peut pas conditionner sa garantie en exigeant une absence d’utilisation de matériaux de réemploi.
Je vous laisse le temps de répondre…
C’est vrai !
En revanche, l’utilisation de matériaux de réemploi pourrait rentrer dans la sphère de la déclaration de risque au moment de la souscription du contrat : il y aurait certainement aggravation de risque en présence de réemploi, si une réponse négative avait été apportée par l’assuré à la question « mettez-vous en œuvre des matériaux issus du réemploi ? ».
Toutefois, cela n’entraînerait pas une déchéance de garantie mais l’application d’une règle proportionnelle.
Sixième affirmation :
Un contrôleur technique ne peut pas se prévaloir de la faute d’un autre constructeur pour tenter d’échapper à sa responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage.
Je vous laisse le temps de répondre…
C’est vrai !
Certes la responsabilité du contrôleur technique n’a pas lieu s’il prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère, mais celle-ci ne peut pas résulter des fautes commises par les autres intervenants à l’opération de construction.
Un contrôleur technique ne peut donc pas se prévaloir de la faute d’un autre constructeur pour tenter d’échapper à sa responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage.
Cette ligne de défense ne pourra être soulevée que dans le cadre des recours entre constructeurs, pour déterminer la répartition de la dette entre les défendeurs condamnés.
3ème Civ, 14 septembre 2023, n° 22-13.375
Septième affirmation :
Un maître d’ouvrage délégué peut bénéficier de l’assurance dommages-ouvrage en cas de sinistre.
Je vous laisse le temps de répondre…
C’est vrai !
Mais dans certaines circonstances seulement.
L’article L. 242-1 du Code des assurances énonce que c’est le propriétaire de l’ouvrage qui souscrit l’assurance dommages-ouvrage. Le maître d’ouvrage délégué n’est ni maître d’ouvrage, ni propriétaire.
Si la police DO a été consentie au profit tant du maître de l’ouvrage que du maître de l’ouvrage délégué, en dérogation à cet article, alors le maître d’ouvrage délégué peut bénéficier de l’assurance DO.
3ème Civ, 7 décembre 2023, 22-19.463
Huitième affirmation :
L’assuré doit attendre l’achèvement de la procédure d’indemnisation avant d’assigner l’assurance DO.
Je vous laisse le temps de répondre…
C’est faux !
Si l’action du maître d’ouvrage à l’encontre de l’assurance dommages-ouvrage n’est pas recevable avant l’expiration du délai de soixante jours, en revanche une fois ce premier délai respecté, l’assignation de la DO peut avoir lieu, même si le processus d’indemnisation n’est pas terminé.
3ème Civ, 7 décembre 2023, n° 22-19.463
Civ 1ère, 10 juillet 2001, n° 98-22.037
Voilà, j’espère que ce quizz vous aura permis de réviser ces notions que nous avons abordées ensemble ces derniers mois ! Et sinon, n’hésitez pas à vous abonner à mon compte Linkedin ou à ma chaine YouTube pour retrouver l’intégralité des vidéos !
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