Réception judiciaire et maison individuelle
Réception judiciaire et maison individuelle : c’est possible !
Réception judiciaire : elle peut s’appliquer à un contrat de construction de maison individuelle (3ème Civ, 21 novembre 2019, n° 14-12299).
Un couple avait conclu avec une société un contrat de construction de maison individuelle. En raison d’un différend, les maîtres d’ouvrage ont refusé de payer la somme réclamée par le constructeur, et ont également refusé de réceptionner l’ouvrage.
Le constructeur, après expertise, a assigné le couple en paiement et en fixation d’une réception judiciaire. Le fondement de son action était l’article 1792-6 du Code Civil, qui énonce dans son premier alinéa que « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.« .
La Cour d’Appel a accueilli ses demandes, et a fixé la réception judiciaire sans réserve de l’ouvrage.
Mécontents, les maîtres d’ouvrage ont formé un pourvoi en cassation, se fondant sur l’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation qui dispose dans son IV que : « La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées.« .
Selon les maîtres d’ouvrage, il résulte de cet article que la réception de l’immeuble construit en application d’un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan ne peut résulter que d’un écrit.
Ainsi, selon eux, la Cour d’Appel ne pouvait pas fixer une réception judiciaire.
La Cour de Cassation n’a pas été de leur avis. Elle a considéré que les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n’imposaient pas une réception constatée par écrit, n’excluaient pas la possibilité d’une réception judiciaire.
La Haute Juridiction a noté que les maîtres d’ouvrage n’avaient pas réceptionné amiablement l’ouvrage, si bien qu’aucun écrit n’avait été formalisé, de sorte que la Cour d’Appel avait pu prononcer la réception judiciaire.
Les maîtres d’ouvrage avaient ajouté au texte de l’article L. 231-6 du Code la construction et de l’habitation des dispositions qu’il ne contenait pas. En effet, cet article vise expressément la garantie d’achèvement, en précisant que la garantie cesse lorsque la réception a été constatée par écrit, et non que la réception doit être constatée par écrit.
Le mécanisme de la réception judiciaire bénéficie donc au contrat de construction de maison individuelle.