Réception partielle
Bonjour ! Aujourd’hui je vous invite à faire le point sur la notion de réception partielle, qui suscite beaucoup d’interrogations chez les maîtres d’ouvrage et les constructeurs, et qui est régulièrement abordée par la Cour de Cassation, encore tout récemment dans un arrêt du 16 mars 2022.
En matière de marché public, la question est depuis longtemps tranchée : le maître d’ouvrage peut prononcer une réception partielle, dans deux hypothèses prévues par le CCAG.
Premièrement, si le marché de travaux le stipule explicitement, s’agissant d’une tranche de travaux, d’un ouvrage ou d’une partie d’ouvrage, pour lequel il est prévu un délai d’exécution distinct du délai global.
Deuxièmement, si le maître d’ouvrage décide de prendre possession, avant achèvement des travaux, de certains ouvrages ou parties d’ouvrage.
En matière de marché privé, la notion de réception partielle a mis plus longtemps à percer, et la Cour de Cassation continue aujourd’hui d’en tracer les contours.
C’est pourtant une question d’importance puisque la nullité du PV de réception peut avoir des conséquences considérables, comme la non mobilisation des garanties d’assurance.
La jurisprudence a déduit de l’article 1792-6 du Code Civil le principe d’unicité de la réception : en théorie, la réception est un acte unique traduisant la volonté du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, permettant notamment d’unifier les points de départ des délais des garanties légales.
Toutefois, le principe d’unicité de la réception n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent y déroger contractuellement, et la Cour de Cassation a peu à peu considéré que la réception partielle par lots était possible puisqu’elle n’était pas prohibée par la loi (Cass. civ. 3, 16 novembre 2010, n° 10-10.828; Cass. civ. 3, 21 juin 2011, n° 10-20.216 ; Cass. civ. 3, 23 septembre 2014, n° 13-18.183).
En 2020, la jurisprudence a également admis que la réception par lots était admissible au sein d’un même marché (3ème Civ, 5 novembre 2020, n° 19-10.724). Dans cet arrêt du 5 novembre 2020, la Cour de Cassation a rappelé que les parties pouvaient déroger expressément ou tacitement au principe d’unicité de la réception, et que la réception partielle par lots était admise lorsque plusieurs lots faisaient l’objet d’un seul marché.
En revanche, la réception partielle à l’intérieur d’un même lot est prohibée, comme étant contraire au principe d’unicité de la réception (Civ 3ème, 2 février 2017, n°14-19279).
Le 16 mars 2022, la Cour de Cassation est venue préciser que la notion de lot se rapportait à des parties d’ouvrage formant un ensemble cohérent, ou à des tranches de travaux indépendantes (3ème Civ, 16 mars 2022, n° 20-16.829).
Si la jurisprudence civile n’a pas fini de dessiner les contours de la réception partielle, on peut néanmoins dire
qu’aujourd’hui elle est admise dans les marchés privés :
– lorsque le marché lui-même prévoit la possibilité d’une réception par lots, cette dernière n’étant pas prohibée par la loi
– lorsque les éléments constitutifs faisant l’objet de la réception partielle ont une utilité propre et autonome par rapport à l’ouvrage dans son ensemble, et constituent un ensemble cohérent ou indépendant
Vous l’aurez compris, ces cas de dérogation au principe d’unicité de la réception ne recouvrent pas la pratique des réceptions par cages d’escalier, par étages, ou appartement par appartement qui se fait parfois dans le cadre d’opérations de VEFA.
Une telle pratique revient à réceptionner partiellement chacun des lots, ce que la jurisprudence prohibe : la réception partielle par lots OUI, la réception partielle à l’intérieur d’un même lot, NON.
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