Réception partielle par lots : c’est possible !
Réception partielle par lots : elle est admise au sein d’un même marché par la Cour de Cassation (3ème Civ, 5 novembre 2020, n° 19-10.724).
Dans le cadre de la construction d’un immeuble, les maîtres d’ouvrage ont confié à une société la réalisation de la couverture et de la charpente.
Alléguant l’existence de malfaçons, le couple a, après expertise, assigné le constructeur en indemnisation de ses préjudices.
La Cour d’Appel a estimé qu’il n’y avait pas eu de réception, si bien que la garantie décennale ne pouvait pas être mise en jeu.
L’arrêt d’appel est infirmé par la Cour de Cassation au visa de l’article 1792-6 du Code Civil. Selon ce texte, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.
Les Juges d’appel avaient considéré que les parties n’étaient pas convenues d’une réception par tranche de travaux, par dérogation au principe d’unicité de réception, et qu’il n’y avait donc pas lieu de distinguer entre les travaux de charpente et ceux de la couverture.
De plus, la Cour d’Appel avait estimé qu’il ne pouvait y avoir une réception partielle par lots dans la mesure où les travaux avaient fait l’objet d’un seul et même marché, notant que la charpente n’était que le support de la couverture, le tout réalisé par le même entrepreneur.
Cette position est cassée par la Haute Juridiction.
La Cour de Cassation a rappelé que les parties peuvent déroger expressément ou tacitement au principe d’unicité de la réception, et que la réception partielle par lots était admise lorsque plusieurs lots font l’objet d’un seul marché.
Cet arrêt rejoint une précédente jurisprudence selon laquelle, en raison du principe de l’unicité de la réception, il ne peut y avoir de réception partielle à l’intérieur d’un même lot (3ème Civ 2 février 2017, n° 14-19279).
En marchés privés, les réceptions partielles ne sont ainsi admises que dans deux cas :
- lorsque le marché lui-même prévoit la possibilité d’une réception par lots, cette dernière n’étant pas prohibée par la loi (3ème Civ 16 novembre 2010, n° 1010828 – il s’agit toutefois d’un arrêt isolé non publié au Bulletin)
- lorsque les éléments constitutifs faisant l’objet de la réception partielle ont une utilité propre et autonome par rapport à l’ouvrage dans son ensemble (3ème Civ 23 septembre 2014, n° 13-18183 : réception partielle d’un hangar et de trois cuves dans le cadre d’une station de traitement du lisier)
Dans cet arrêt de 2020, la Cour de Cassation admet la réception partielle par lots au sein d’un même marché.
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