Réforme des marchés publics : le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 est paru au Journal Officiel le 27 mars 2016.
Le décret s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016.
Ce décret fait suite aux directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014, et à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, et complète ainsi la réforme des marchés publics.
La règlementation des marchés publics est ainsi réformé en profondeur, et organisé en cinq parties. Les trois premières parties traitent des dispositions générales (champ d’application, préparation du marché public, passation, exécution), de celles spécifiques aux marchés de partenariat et de celles relatives à l’outre-mer. Les deux dernières parties prévoient les dispositions diverses et finales.
Les trois axes annoncés de cette réforme des marchés publics sont le soutien aux petites entreprises, la simplicité et la modernisation.
Il est intéressant de noter que désormais, les marchés à bons de commande font désormais partie de la catégorie des accords-cadres. Ce texte a également l’avantage de réunir des contrats publics qui étaient précédemment régis par des textes spécifiques, comme les contrats de partenariat.
Le décret consacre la pratique du sourcing ou sourçage, qui se définit comme l’action menée par l’acheteur afin d’identifier les prestataires susceptibles de répondre à son besoin (article 4). Cette pratique permettait au pouvoir adjudicateur d’optimiser la préparation du marché et offrait aux entreprises des renseignements sur le potentiel marché à venir, leur permettant d’étoffer leur candidature. Malgré la problématique de l’égalité de traitement et du principe de transparence, cette pratique avait été reconnue comme légale par le Conseil d’Etat, et est désormais consacrée.
Les services juridiques sont traités à l’article 29, et les nouvelles dispositions séparent les marchés de représentation devant une autorité administrative ou juridictionnelle, et les marchés de pur conseil.
Enfin, il est à noter que les délais de présentation des candidatures et des offres est réduit de 52 jours à 35 jours, voire 30 jours si les offres peuvent être présentées par voie électronique.