Résiliation du marché public par le titulaire
Résiliation du marché public par le titulaire : à quelles conditions ?
Dans un arrêt du 19 juillet 2016, le Conseil d’Etat a rappelé les conditions nécessaires à la résiliation du marché public par son titulaire (CE 19 juillet 2016, n° 399178).
Un centre hospitalier avait conclu un marché avec une société, portant sur la maintenance préventive et curative d’éléments de stérilisation. Confrontée à des retards de paiement, la société avait résilié unilatéralement le contrat public. L’hôpital avait alors saisi le juge administratif d’un référé conservatoire afin qu’il soit enjoint à son cocontractant d’exécuter ses obligations contractuelles, demande qui avait été accueillie. L’entreprise a formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat. Cela a été l’occasion pour la Haute Juridiction de rappeler les conditions de résiliation du marché public par le titulaire, ainsi que le fonctionnement du référé « mesures utiles ».
D’une part, depuis un arrêt du 8 octobre 2014 n° 370644, le Conseil d’Etat permet au titulaire d’un marché de résilier unilatéralement ce dernier, privilège auparavant réservé à la personne publique.
Pour cela, il est nécessaire de réunir les conditions suivantes:
- le contrat doit avoir prévu une telle résiliation
- le contrat ne doit pas porter sur l’exécution même du service public
- l’entreprise doit avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s’opposer à la résiliation pour un motif d’intérêt général, auquel cas le cocontractant doit poursuivre le marché. Rappelons toutefois que le titulaire peut alors saisir le juge pour contester ce motif d’intérêt général et solliciter la résiliation du contrat.
En l’espèce, le Conseil d’Etat a constaté que le contrat ne prévoyait pas une telle résiliation du marché public par le titulaire. En conséquence, l’entreprise ne pouvait résilier le contrat, sauf cas de force majeure. Les magistrats ont estimé que la défection du sous-traitant n’était pas un cas de force majeure.
D’autre part, la Haute Juridiction a rappelé que l’article L. 521-3 du Code de Justice Administrative organisant le référé conservatoire ne permet pas au juge d’intervenir dans la gestion d’un service public en adressant des injonctions lorsque l’Administration dispose à l’égard de son cocontractant des pouvoirs nécessaires pour assurer l’exécution du contrat. Or en l’espèce, le centre hospitalier avait appliqué des pénalités à l’encontre de l’entreprise, qui n’avait pas repris pour autant la maintenance, si bien qu’il ne disposait pas d’autres moyens de contrainte, et qu’une décision juridictionnelle était nécessaire. Le référé « mesure utile » a donc été accueilli en l’occurrence, et ce d’autant que le Conseil d’Etat a estimé que la résiliation par le titulaire privait l’hôpital des moyens indispensables à l’exercice de sa mission de service public. L’entreprise a ainsi été condamnée sous astreinte à respecter ses obligations contractuelles.
Ainsi, malgré des avancées pour rééquilibrer les droits des parties à un contrat public, le titulaire est toujours tenu d’exécuter ses obligations malgré les fautes de la personne publique, dès lors qu’est en jeu l’intérêt général.