responsabilité personnelle et gérant
Responsabilité personnelle et gérant : quel risque pour le gérant si son entreprise n’est pas assurée en RC décennale ?
Responsabilité personnelle et gérant : il peut voir sa responsabilité engagée sur ses biens propres.
Bonjour à tous, aujourd’hui nous allons voir ensemble quels sont les risques pour le gérant d’une entreprise si celle-ci n’est pas assurée en responsabilité civile décennale.
En vertu de l’Article L 241-1 du Code des assurances, un entrepreneur passant un marché de travaux avec un Maitre d’ouvrage en vue de participer à la construction d’un ouvrage doit être assuré au minimum au titre de la Responsabilité Civile décennale qu’il pourrait encourir en cas de désordres affectant la construction. Il s’agit là d’une assurance obligatoire.
Le non-respect de cette obligation d’assurance est un délit pénal. Le gérant d’une société exerçant sans assurance peut donc faire l’objet de poursuites pénales devant le Tribunal Correctionnel.
Le fait est connu. Est-il suffisamment dissuasif ? Pas nécessairement car les poursuites et les condamnations se font finalement assez rares.
Moins connu mais en réalité plus efficace et tout aussi dissuasif, est le fait que le gérant peut également être poursuivi en matière civile cette fois et faire l’objet d’une action en responsabilité civile l’engageant sur ses biens propres, dès lors que l’acte qui lui est reproché est considéré comme « détachable » de ses fonctions…
Cela peut constituer l’ultime recours pour un Maitre d’ouvrage qui n’a pas souscrit de police Dommages Ouvrage et qui se retrouve face à une entreprise en liquidation judiciaire et non assurée…
La Cour de Cassation considère régulièrement que le fait de s’être abstenu de respecter l’obligation d’assurance constitue un acte détachable des fonctions du gérant, et engage ainsi sa responsabilité personnelle, le dernier arrêt étant d’ailleurs tout récent, en date du 17 septembre 2020.
Cass Civ 3ème 17 septembre 2020 N° de pourvoi : 19-15.430
La Cour de Cassation a également jugé que le gérant qui a préféré conclure un marché de travaux ordinaire pour la réalisation d’une maison individuelle plutôt que de conclure un véritable contrat de CMI, engage ses deniers propres.
Cass Civ 3ème 7 Juin 2018 N°16-27.680
Mais plus étonnant encore : peu importe que cette non-assurance procède d’une analyse juridique opérée par le gérant au sujet des travaux réalisés, sur le point de savoir si les travaux en question constituent la construction d’un ouvrage ou non.
Si son appréciation se révèle erronée, le gérant peut être condamné sur sa RC personnelle au titre des fautes détachables.
Cass Civ 3ème 14 décembre 2017 N° 16-24492
En l’espèce, il s’agissait de l’installation en toiture de panneaux photovoltaïques pour lesquels le gérant en question avait considéré qu’il ne s’agissait pas de la réalisation d’un ouvrage.
La Cour de Cassation a néanmoins retenu sa responsabilité personnelle, alors que jusqu’à présent, l’un des critères jurisprudentiels de la faute détachable du gérant était son caractère intentionnel.
Reste cependant le problème de la solvabilité du gérant si ses biens propres ne suffisent pas à indemniser les maitres d’ouvrage, car il n’est pas certain que dans cette hypothèse l’assurance RC des Mandataires sociaux puisse être mise en jeu.