Risque d’incendie : la responsabilité décennale est-elle engagée ?
Bonjour à tous !
Dans une précédente vidéo, nous avons abordé ensemble un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation le 21 septembre 2022, traitant de l’application de l’article 1792-7 du Code Civil à une centrale photovoltaïque.
Une autre partie de l’arrêt, celle examinant le moyen du pourvoi en sa troisième branche, est également intéressante, en ce qu’elle aborde la question du risque d’incendie et de la responsabilité civile décennale.
Civ 3ème 21 septembre 2022 N° 21-20.433
Habituellement, un incendie va déclencher la mobilisation des garanties de l’assureur multirisques du propriétaire de l’immeuble.
Toutefois, si l’ouvrage a été réceptionné depuis moins de dix ans, ou si des travaux pouvant être qualifiés d’ouvrage ont été réalisés depuis moins de dix ans, la mise en cause des constructeurs peut être envisagée sur le fondement de leur responsabilité civile décennale.
Les premiers arrêts rendus en la matière ont été assez restrictifs : l’incendie pour être couvert au titre de l’article 1792 devait avoir pour origine un vice de construction établi et non une cause inconnue.
Civ. 3e, 04 juillet 2007, n° pourvoi 06-14.761
Les juges refusaient de reconnaitre la responsabilité du constructeur au motif je cite « qu’il n’était pas démontré que l’incendie était dû à la révélation d’un vice intrinsèque de l’installation électrique ou à un fonctionnement anormal de cette installation »
Civ 3ème 1er juillet 2009 n° 08-17.588
Civ 3ème 12 mai 2010 n° 09-12.722
Civ 3ème 04 mai 2016 n° 15-14.700
A partir de 2018, la Cour de Cassation a fait évoluer sa jurisprudence : désormais, seule compte l’origine du sinistre, qui doit naturellement résider dans l’ouvrage. Le vice ou la défaillance n’ont plus à être prouvés.
Ainsi, en cas d’incendie, l’imputabilité aux travaux suffit, et il n’est pas nécessaire de démontrer le vice les affectant, peu important que la cause de l’incendie soit inconnue.
Civ 3ème 8 février 2018 n° 16-25.794
Civ 3ème 28 janvier 2021 n° 19-22.794
En cas de dommage avéré, soit quand l’incendie a eu lieu, la jurisprudence de la Cour de Cassation permet donc la mise en jeu de la RC décennale des constructeurs.
Mais qu’en est-il lorsque l’incendie ne s’est pas produit, et qu’il ne s’agit que d’un risque ?
Dès 1998, la jurisprudence a considéré que la non-conformité de l’ouvrage aux règlements de sécurité incendie suffisait à mettre en jeu la RC décennale, même en l’absence de dommage matériel, l’ouvrage étant impropre à sa destination.
Civ 3ème 30 juin 1998, n° 96-20.789
Cette position de la Cour de Cassation rejoint celle selon laquelle une non-conformité constitue un désordre de nature décennale, même en l’absence de dommage, lorsque la réglementation imposant des normes parasismiques s’applique aux travaux litigieux.
Civ 3ème, 19 septembre 2019, n° 18-16.986
Mais ces arrêts ne s’appliquent qu’en cas de non-respect de normes précises : qu’en est-il lorsqu’aucune norme incendie n’a été bafouée ? Le risque d’incendie peut-il engager la RC décennale des constructeurs ?
L’arrêt du 21 septembre 2022 a justement répondu à cette question, en utilisant la notion de désordre futur, qui permet d’appliquer l’article 1792 du Code Civil pour des désordres qui ne présentent pas encore le caractère de gravité nécessaire, mais dont la certitude de survenance dans le délai décennal permet de les indemniser.
Dans ce litige, la Cour d’Appel avait estimé que la responsabilité décennale de l’entreprise ne pouvait pas être engagée dans la mesure où la combustion interne des boîtiers de connexion des modules photovoltaïques n’avait été suivie d’aucun début d’incendie.
L’arrêt d’appel est cassé par la Cour de Cassation qui juge, je cite « qu’en lui-même le risque avéré d’incendie de la couverture d’un bâtiment le rend impropre à sa destination ».
Le simple risque d’incendie est donc susceptible de mobiliser la RC décennale des constructeurs, même en cas de respect des normes en la matière.
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