Seuil de recours à un architecte
Seuil de recours à un architecte : entrée en vigueur du seuil de 150 m² le 1er mars 2017.
Le seuil de recours à un architecte pour un projet immobilier a été abaissé à 150 m² au lieu de 170 m² auparavant.
Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 a en effet modifié l’article R. 431-2 du Code de l’urbanisme qui dispose désormais que ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas cent cinquante mètres carrés.
Cette disposition sera applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017, et aurait pour but de relancer l’activité des architectes, en repli depuis quelques années. Le décret d’application était attendu depuis plusieurs mois par les architectes, puisque ce nouveau seuil était prévu par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dans un chapitre consacré à la promotion de la qualité architecturale.
Pour mémoire, la surface plancher est constituée par l’emprise au sol de la construction, seules les surfaces habitables étant prises en compte. Sont exclus par exemple les garages, les balcons ou les combles non aménageables. Il convient en revanche d’additionner les surfaces plancher de chaque étage habitable du bâtiment pour obtenir la surface globale à déclarer.
Ce décret du 14 décembre 2016 vient compléter le dispositif relatif à l’architecture mis en place il y a quarante ans par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, qui avait érigé en principes que l’architecture était une expression de la culture et que les maîtres d’ouvrage étaient tenus de faire appel au concours des architectes, sauf exceptions.
A compter du 1er mars 2017, l’une de ces exceptions dispensant de recourir à un architecte sera une construction dont la surface de plancher est inférieure à 150 m².